Après le vote

Loi n° 2026-813 du 24 août 2026

Visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 21 juillet 2026 · Journal officiel du 25 août 2026

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2026-794 du 18 août 2026

Relative au droit à l'aide à mourir

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 15 juillet 2026 · Journal officiel du 19 août 2026

Application Échéancier des décrets pas encore publié. Détail

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Loi n° 2026-796 du 18 août 2026

D'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Projet de loi ordinaire · adoptée définitivement le 21 juillet 2026 · Journal officiel du 19 août 2026

Application 0 mesure appliquée sur 33 0 % Détail

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Loi n° 2026-795 du 18 août 2026

Visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 21 juillet 2026 · Journal officiel du 19 août 2026

Application 0 mesure appliquée sur 1 0 % Détail

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Loi n° 2026-797 du 18 août 2026

Pour une montagne vivante et souveraine

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 21 juillet 2026 · Journal officiel du 19 août 2026

Application 0 mesure appliquée sur 1 0 % Détail

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Loi n° 2026-798 du 18 août 2026

Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Projet de loi ordinaire · adoptée définitivement le 21 juillet 2026 · Journal officiel du 19 août 2026

Application Échéancier des décrets pas encore publié. Détail

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Loi n° 2026-791 du 16 août 2026

Actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Projet de loi ordinaire · adoptée définitivement le 1er juillet 2026 · Journal officiel du 18 août 2026

Application 2 mesures appliquées sur 48 4 % Détail

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Loi n° 2026-725 du 3 août 2026

Relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 21 juillet 2026 · Journal officiel du 4 août 2026

Application 0 mesure appliquée sur 18 0 % Détail

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Loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026

Visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 20 juillet 2026 · Journal officiel du 28 juillet 2026

Application Échéancier des décrets pas encore publié. Détail

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Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026

Visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 16 juin 2026 · Journal officiel du 28 juillet 2026

Application 0 mesure appliquée sur 5 0 % Détail

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Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026

Sur la justice criminelle et le respect des victimes

Projet de loi ordinaire · adoptée définitivement le 9 juillet 2026 · Journal officiel du 24 juillet 2026

Application Échéancier des décrets pas encore publié. Détail

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Loi n° 2026-650 du 23 juillet 2026

Relative au renforcement des juridictions criminelles

Projet ou proposition de loi organique · adoptée définitivement le 9 juillet 2026 · Journal officiel du 24 juillet 2026

Application 0 mesure appliquée sur 2 0 % Détail

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Loi n° 2026-645 du 22 juillet 2026

Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

Projet de ratification des traités et conventions · adoptée définitivement le 16 juillet 2026 · Journal officiel du 23 juillet 2026

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026

Visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 1er juillet 2026 · Journal officiel du 14 juillet 2026

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026

Visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 29 juin 2026 · Journal officiel du 9 juillet 2026

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Loi n° 2026-586 du 1er juillet 2026

Autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

Projet de ratification des traités et conventions · adoptée définitivement le 24 juin 2026 · Journal officiel du 2 juillet 2026

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2026-587 du 1er juillet 2026

Autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part

Projet de ratification des traités et conventions · adoptée définitivement le 24 juin 2026 · Journal officiel du 2 juillet 2026

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2026-574 du 30 juin 2026

Portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Projet de loi ordinaire · adoptée définitivement le 15 juin 2026 · Journal officiel du 1er juillet 2026

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2026-554 du 29 juin 2026

Visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 17 juin 2026 · Journal officiel du 30 juin 2026

Application 0 mesure appliquée sur 14 0 % Détail

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Loi n° 2026-555 du 29 juin 2026

Visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 16 juin 2026 · Journal officiel du 30 juin 2026

Application 0 mesure appliquée sur 2 0 % Détail

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Loi n° 2026-553 du 29 juin 2026

Visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 17 juin 2026 · Journal officiel du 30 juin 2026

Application 0 mesure appliquée sur 1 0 % Détail

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Loi n° 2026-542 du 26 juin 2026

Relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 15 juin 2026 · Journal officiel du 27 juin 2026

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026

Relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Projet de loi ordinaire · adoptée définitivement le 11 mai 2026 · Journal officiel du 26 juin 2026

Application 0 mesure appliquée sur 78 0 % Détail

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Loi n° 2026-532 du 24 juin 2026

Visant à ouvrir le dispositif de réduction d’activité aux moniteurs de ski stagiaires

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 10 juin 2026 · Journal officiel du 25 juin 2026

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Loi n° 2026-510 du 15 juin 2026

Autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Projet de ratification des traités et conventions · adoptée définitivement le 9 juin 2026 · Journal officiel du 16 juin 2026

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2026-492 du 12 juin 2026

Visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 2 juin 2026 · Journal officiel du 13 juin 2026

Application 0 mesure appliquée sur 10 0 % Détail

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Loi n° 2026-491 du 12 juin 2026

Visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 2 juin 2026 · Journal officiel du 13 juin 2026

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Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026

Portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Projet de loi ordinaire · adoptée définitivement le 2 juin 2026 · Journal officiel du 12 juin 2026

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2026-441 du 4 juin 2026

Portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 28 mai 2026 · Journal officiel du 5 juin 2026

Application 0 mesure appliquée sur 1 0 % Détail

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Loi n° 2026-442 du 4 juin 2026

Visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 28 mai 2026 · Journal officiel du 5 juin 2026

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2026-410 du 28 mai 2026

Portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie

Projet ou proposition de loi organique · adoptée définitivement le 20 mai 2026 · Journal officiel du 29 mai 2026

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2026-404 du 26 mai 2026

Visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 11 mai 2026 · Journal officiel du 27 mai 2026

Application 0 mesure appliquée sur 6 0 % Détail

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Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026

De simplification de la vie économique

Projet de loi ordinaire · adoptée définitivement le 15 avril 2026 · Journal officiel du 27 mai 2026

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Loi n° 2026-381 du 19 mai 2026

Visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 6 mai 2026 · Journal officiel du 20 mai 2026

Application 0 mesure appliquée sur 3 0 % Détail

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Loi n° 2026-373 du 15 mai 2026

Facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 4 mai 2026 · Journal officiel du 16 mai 2026

Application 0 mesure appliquée sur 1 0 % Détail

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Loi n° 2026-351 du 9 mai 2026

Relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite

Projet de loi ordinaire · adoptée définitivement le 7 mai 2026 · Journal officiel du 10 mai 2026

Application 0 mesure appliquée sur 2 0 % Détail

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Loi n° 2026-350 du 9 mai 2026

Visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 29 avril 2026 · Journal officiel du 10 mai 2026

Application 1 mesure appliquée sur 2 50 % Détail

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Loi n° 2026-325 du 29 avril 2026

Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

Projet de ratification des traités et conventions · adoptée définitivement le 16 avril 2026 · Journal officiel du 30 avril 2026

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026

Visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 10 avril 2026 · Journal officiel du 24 avril 2026

Application 0 mesure appliquée sur 1 0 % Détail

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Loi n° 2026-300 du 21 avril 2026

Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France

Projet de ratification des traités et conventions · adoptée définitivement le 15 avril 2026 · Journal officiel du 22 avril 2026

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2026-257 du 9 avril 2026

Autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille

Projet de ratification des traités et conventions · adoptée définitivement le 31 mars 2026 · Journal officiel du 10 avril 2026

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2026-247 du 7 avril 2026

Relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 26 mars 2026 · Journal officiel du 8 avril 2026

Application 0 mesure appliquée sur 4 0 % Détail

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Loi n° 2026-249 du 7 avril 2026

Visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 30 mars 2026 · Journal officiel du 8 avril 2026

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2026-246 du 7 avril 2026

Autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar

Projet de ratification des traités et conventions · adoptée définitivement le 30 mars 2026 · Journal officiel du 8 avril 2026

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026

Visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 26 mars 2026 · Journal officiel du 8 avril 2026

Application 0 mesure appliquée sur 1 0 % Détail

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Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026

Relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Projet de loi ordinaire · adoptée définitivement le 5 février 2026 · Journal officiel du 21 mars 2026

Application 2 mesures appliquées sur 22 9 % Détail

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Loi n° 2026-167 du 6 mars 2026

Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense

Projet de ratification des traités et conventions · adoptée définitivement le 25 février 2026 · Journal officiel du 7 mars 2026

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2026-148 du 3 mars 2026

Autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

Projet de ratification des traités et conventions · adoptée définitivement le 25 février 2026 · Journal officiel du 4 mars 2026

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2026-145 du 2 mars 2026

Autorisant l’approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement

Projet de ratification des traités et conventions · adoptée définitivement le 18 février 2026 · Journal officiel du 3 mars 2026

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2026-122 du 23 février 2026

Relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 14 janvier 2026 · Journal officiel du 25 février 2026

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Loi n° 2026-103 du 19 février 2026

De finances pour 2026

Projet de loi de finances de l'année · adoptée définitivement le 2 février 2026 · Journal officiel du 20 février 2026

Application 39 mesures appliquées sur 96 41 % Détail

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Loi n° 2026-34 du 29 janvier 2026

Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (SKAO) relatif à l'adhésion de la France à l'Observatoire

Projet de ratification des traités et conventions · adoptée définitivement le 20 janvier 2026 · Journal officiel du 30 janvier 2026

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2026-28 du 28 janvier 2026

Autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

Projet de ratification des traités et conventions · adoptée définitivement le 20 janvier 2026 · Journal officiel du 29 janvier 2026

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2026-6 du 7 janvier 2026

Tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Projet ou proposition de loi organique · adoptée définitivement le 10 décembre 2025 · Journal officiel du 8 janvier 2026

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025

De financement de la sécurité sociale pour 2026

Projet de loi de financement de la sécurité sociale · adoptée définitivement le 16 décembre 2025 · Journal officiel du 31 décembre 2025

Application 48 mesures appliquées sur 113 42 % Détail

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Loi n° 2025-1374 du 29 décembre 2025

Visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 18 décembre 2025 · Journal officiel du 30 décembre 2025

Application 0 mesure appliquée sur 1 0 % Détail

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Loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025

Spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Projet de loi ordinaire · adoptée définitivement le 23 décembre 2025 · Journal officiel du 27 décembre 2025

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2025-1317 du 26 décembre 2025

Autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d'évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d'une situation de crise

Projet de ratification des traités et conventions · adoptée définitivement le 17 décembre 2025 · Journal officiel du 27 décembre 2025

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025

Relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 11 décembre 2025 · Journal officiel du 23 décembre 2025

Application 1 mesure appliquée sur 3 33 % Détail

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Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025

Portant création d’un statut de l’élu local

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 8 décembre 2025 · Journal officiel du 23 décembre 2025

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Loi n° 2025-1250 du 22 décembre 2025

Élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs ports

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 9 décembre 2025 · Journal officiel du 23 décembre 2025

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2025-1225 du 16 décembre 2025

Autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

Projet de ratification des traités et conventions · adoptée définitivement le 10 décembre 2025 · Journal officiel du 17 décembre 2025

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025

De finances de fin de gestion pour 2025

Projet de loi de finances rectificative · adoptée définitivement le 3 décembre 2025 · Journal officiel du 9 décembre 2025

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025

De simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 15 octobre 2025 · Journal officiel du 27 novembre 2025

Application 2 mesures appliquées sur 10 20 % Détail

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Loi n° 2025-1079 du 17 novembre 2025

Élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 6 novembre 2025 · Journal officiel du 18 novembre 2025

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025

Visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 29 octobre 2025 · Journal officiel du 7 novembre 2025

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025

Visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 29 octobre 2025 · Journal officiel du 7 novembre 2025

Application 1 mesure appliquée sur 1 100 % Détail

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Loi n° 2025-1056 du 6 novembre 2025

Autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord

Projet de ratification des traités et conventions · adoptée définitivement le 29 octobre 2025 · Journal officiel du 7 novembre 2025

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2025-1055 du 6 novembre 2025

Visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie

Projet ou proposition de loi organique · adoptée définitivement le 29 octobre 2025 · Journal officiel du 7 novembre 2025

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025

Visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 23 octobre 2025 · Journal officiel du 4 novembre 2025

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025

Portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social

Projet de loi ordinaire · adoptée définitivement le 15 octobre 2025 · Journal officiel du 25 octobre 2025

Application 8 mesures appliquées sur 10 80 % Détail

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Loi n° 2025-983 du 22 octobre 2025

Autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Projet de ratification des traités et conventions · adoptée définitivement le 15 octobre 2025 · Journal officiel du 23 octobre 2025

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Loi n° 2025-795 du 11 août 2025

Visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 10 juillet 2025 · Journal officiel du 12 août 2025

Application Échéancier des décrets pas encore publié. Détail

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Loi n° 2025-797 du 11 août 2025

De programmation pour la refondation de Mayotte

Projet de loi ordinaire · adoptée définitivement le 10 juillet 2025 · Journal officiel du 12 août 2025

Application 24 mesures appliquées sur 30 80 % Détail

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Loi n° 2025-796 du 11 août 2025

Visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 9 juillet 2025 · Journal officiel du 12 août 2025

Application 0 mesure appliquée sur 1 0 % Détail

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Loi n° 2025-793 du 11 août 2025

Relative au Département-Région de Mayotte

Projet ou proposition de loi organique · adoptée définitivement le 10 juillet 2025 · Journal officiel du 12 août 2025

Application 0 mesure appliquée sur 1 0 % Détail

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Loi n° 2025-794 du 11 août 2025

Visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 8 juillet 2025 · Journal officiel du 12 août 2025

Application 8 mesures appliquées sur 8 100 % Détail

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Loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025

Relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 2 juillet 2025 · Journal officiel du 1er août 2025

Application 6 mesures appliquées sur 6 100 % Détail

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Loi n° 2025-677 du 21 juillet 2025

Autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama

Projet de ratification des traités et conventions · adoptée définitivement le 10 juillet 2025 · Journal officiel du 22 juillet 2025

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025

Relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 4 juin 2025 · Journal officiel du 19 juillet 2025

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2025-644 du 16 juillet 2025

Relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 7 juillet 2025 · Journal officiel du 17 juillet 2025

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025

Portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Projet de loi ordinaire · adoptée définitivement le 2 juillet 2025 · Journal officiel du 16 juillet 2025

Application 4 mesures appliquées sur 4 100 % Détail

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Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025

Créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 1er juillet 2025 · Journal officiel du 10 juillet 2025

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Loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025

Visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 25 juin 2025 · Journal officiel du 10 juillet 2025

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Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 21 mai 2025 · Journal officiel du 1er juillet 2025

Application 16 mesures appliquées sur 21 76 % Détail

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Loi n° 2025-595 du 30 juin 2025

Visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 19 juin 2025 · Journal officiel du 1er juillet 2025

Application 1 mesure appliquée sur 1 100 % Détail

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Loi n° 2025-596 du 30 juin 2025

Visant à mettre en place un registre national des cancers

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 23 juin 2025 · Journal officiel du 1er juillet 2025

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Loi n° 2025-580 du 27 juin 2025

Visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 18 juin 2025 · Journal officiel du 28 juin 2025

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Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025

Sur la profession d'infirmier

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 19 juin 2025 · Journal officiel du 28 juin 2025

Application 4 mesures appliquées sur 8 50 % Détail

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Loi n° 2025-579 du 27 juin 2025

Autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti

Projet de ratification des traités et conventions · adoptée définitivement le 23 juin 2025 · Journal officiel du 28 juin 2025

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025

Visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 19 mai 2025 · Journal officiel du 24 juin 2025

Application 2 mesures appliquées sur 2 100 % Détail

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Loi n° 2025-567 du 23 juin 2025

Autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales

Projet de ratification des traités et conventions · adoptée définitivement le 19 juin 2025 · Journal officiel du 24 juin 2025

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2025-566 du 23 juin 2025

Autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières

Projet de ratification des traités et conventions · adoptée définitivement le 17 juin 2025 · Journal officiel du 24 juin 2025

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2025-541 du 16 juin 2025

Visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 5 juin 2025 · Journal officiel du 17 juin 2025

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Loi n° 2025-534 du 13 juin 2025

Expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 5 juin 2025 · Journal officiel du 14 juin 2025

Application 0 mesure appliquée sur 2 0 % Détail

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Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025

Visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 29 avril 2025 · Journal officiel du 14 juin 2025

Application 21 mesures appliquées sur 35 60 % Détail

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Loi n° 2025-533 du 13 juin 2025

Instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 5 juin 2025 · Journal officiel du 14 juin 2025

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2025-531 du 13 juin 2025

Fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

Projet ou proposition de loi organique · adoptée définitivement le 29 avril 2025 · Journal officiel du 14 juin 2025

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2025-486 du 2 juin 2025

Relative au transfert à l'Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna

Projet de loi ordinaire · adoptée définitivement le 26 mai 2025 · Journal officiel du 3 juin 2025

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2025-474 du 30 mai 2025

Autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)

Projet de ratification des traités et conventions · adoptée définitivement le 22 mai 2025 · Journal officiel du 31 mai 2025

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2025-449 du 23 mai 2025

Autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français

Projet de loi ordinaire · adoptée définitivement le 20 mai 2025 · Journal officiel du 24 mai 2025

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2025-444 du 21 mai 2025

Visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 7 avril 2025 · Journal officiel du 22 mai 2025

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Loi n° 2025-443 du 21 mai 2025

Visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Projet ou proposition de loi organique · adoptée définitivement le 7 avril 2025 · Journal officiel du 22 mai 2025

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2025-415 du 13 mai 2025

Visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 5 mai 2025 · Journal officiel du 14 mai 2025

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Loi n° 2025-412 du 12 mai 2025

Visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 8 avril 2025 · Journal officiel du 13 mai 2025

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025

Portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Projet de loi ordinaire · adoptée définitivement le 3 avril 2025 · Journal officiel du 2 mai 2025

Application 39 mesures appliquées sur 55 71 % Détail

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Loi n° 2025-379 du 28 avril 2025

Relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 18 mars 2025 · Journal officiel du 29 avril 2025

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Loi n° 2025-365 du 23 avril 2025

Visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 9 avril 2025 · Journal officiel du 24 avril 2025

Application 2 mesures appliquées sur 3 67 % Détail

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Loi n° 2025-339 du 15 avril 2025

Autorisant l’approbation de la résolution n° 259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak

Projet de ratification des traités et conventions · adoptée définitivement le 10 avril 2025 · Journal officiel du 16 avril 2025

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2025-337 du 14 avril 2025

Visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 10 avril 2025 · Journal officiel du 15 avril 2025

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2025-336 du 14 avril 2025

Visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 7 avril 2025 · Journal officiel du 15 avril 2025

Application 1 mesure appliquée sur 1 100 % Détail

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Loi n° 2025-327 du 11 avril 2025

Visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 1er avril 2025 · Journal officiel du 12 avril 2025

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Loi n° 2025-272 du 25 mars 2025

Autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part

Projet de ratification des traités et conventions · adoptée définitivement le 20 mars 2025 · Journal officiel du 26 mars 2025

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Loi n° 2025-273 du 25 mars 2025

Autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge

Projet de loi ordinaire · adoptée définitivement le 20 mars 2025 · Journal officiel du 26 mars 2025

Dossier de l'Assemblée

Loi n° 2025-274 du 25 mars 2025

Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense

Projet de ratification des traités et conventions · adoptée définitivement le 20 mars 2025 · Journal officiel du 26 mars 2025

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Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025

D’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture

Projet de loi ordinaire · adoptée définitivement le 20 février 2025 · Journal officiel du 25 mars 2025

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Loi n° 2025-269 du 24 mars 2025

Visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 12 mars 2025 · Journal officiel du 25 mars 2025

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2025-250 du 20 mars 2025

Autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne

Projet de ratification des traités et conventions · adoptée définitivement le 12 mars 2025 · Journal officiel du 21 mars 2025

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2025-237 du 14 mars 2025

Visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 6 mars 2025 · Journal officiel du 15 mars 2025

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Loi n° 2025-199 du 28 février 2025

De financement de la sécurité sociale pour 2025

Projet de loi de financement de la sécurité sociale · adoptée définitivement le 17 février 2025 · Journal officiel du 28 février 2025

Application 50 mesures appliquées sur 78 64 % Détail

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Loi n° 2025-188 du 27 février 2025

Visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 20 février 2025 · Journal officiel du 28 février 2025

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Loi n° 2025-175 du 24 février 2025

Visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 4 février 2025 · Journal officiel du 25 février 2025

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Loi n° 2025-176 du 24 février 2025

D'urgence pour Mayotte

Projet de loi ordinaire · adoptée définitivement le 13 février 2025 · Journal officiel du 25 février 2025

Application 17 mesures appliquées sur 22 77 % Détail

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Loi n° 2025-139 du 17 février 2025

Autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

Projet de ratification des traités et conventions · adoptée définitivement le 13 février 2025 · Journal officiel du 18 février 2025

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Loi n° 2025-138 du 17 février 2025

Pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 10 février 2025 · Journal officiel du 18 février 2025

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Loi n° 2025-140 du 17 février 2025

Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier

Projet de ratification des traités et conventions · adoptée définitivement le 13 février 2025 · Journal officiel du 18 février 2025

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Loi n° 2025-128 du 14 février 2025

Visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 10 février 2025 · Journal officiel du 16 février 2025

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Loi n° 2025-136 du 14 février 2025

Visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 13 février 2025 · Journal officiel du 16 février 2025

Application 1 mesure appliquée sur 1 100 % Détail

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Loi n° 2025-127 du 14 février 2025

De finances pour 2025

Projet de loi de finances de l'année · adoptée définitivement le 6 février 2025 · Journal officiel du 16 février 2025

Application 49 mesures appliquées sur 59 83 % Détail

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Loi n° 2025-115 du 7 février 2025

Visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 28 janvier 2025 · Journal officiel du 8 février 2025

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Loi n° 2025-106 du 5 février 2025

Visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 28 janvier 2025 · Journal officiel du 6 février 2025

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Loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025

Relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 23 janvier 2025 · Journal officiel du 30 janvier 2025

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Loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025

Visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 14 janvier 2025 · Journal officiel du 22 janvier 2025

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024

Spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Projet de loi ordinaire · adoptée définitivement le 18 décembre 2024 · Journal officiel du 21 décembre 2024

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2024-1177 du 13 décembre 2024

Portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Projet ou proposition de loi organique · adoptée définitivement le 20 novembre 2024 · Journal officiel du 14 décembre 2024

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024

De finances de fin de gestion pour 2024

Projet de loi de finances rectificative · adoptée définitivement le 4 décembre 2024 · Journal officiel du 7 décembre 2024

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024

Visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 20 novembre 2024 · Journal officiel du 27 novembre 2024

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Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024

Visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 29 octobre 2024 · Journal officiel du 20 novembre 2024

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Loi n° 2024-1027 du 15 novembre 2024

Visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 6 novembre 2024 · Journal officiel du 16 novembre 2024

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Loi n° 2024-1026 du 15 novembre 2024

Visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Projet ou proposition de loi organique · adoptée définitivement le 6 novembre 2024 · Journal officiel du 16 novembre 2024

Application Loi d'application directe : aucun décret nécessaire. Détail

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Loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024

Visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 5 novembre 2024 · Journal officiel du 16 novembre 2024

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Loi n° 2024-1017 du 13 novembre 2024

Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

Projet de ratification des traités et conventions · adoptée définitivement le 5 novembre 2024 · Journal officiel du 14 novembre 2024

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Loi n° 2024-1018 du 13 novembre 2024

Autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

Projet de ratification des traités et conventions · adoptée définitivement le 5 novembre 2024 · Journal officiel du 14 novembre 2024

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Loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024

Visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Proposition de loi ordinaire · adoptée définitivement le 5 juin 2024 · Journal officiel du 26 juillet 2024

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