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Assemblée nationale / 13.05.2025 / Scrutin n° 1624 / Scrutin solennel

L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire)

Adopté Scrutin public solennel · majorité requise : 265 voix · à la demande : Conférence des Présidents

Après le vote

Devenu la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Lire la loi

Conseil constitutionnel, saisi par soixante députés au moins (2 saisines), soixante sénateurs au moins : non-conformité partielle (décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025).

Toutes les lois et leur parcours

Pour
341
Contre
187
Abstention
8
Non-votants
1

341 pour sur 528 suffrages exprimés · 536 votants · 92 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.

Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

LFI-NFPmajorité : contre0 pour · 67 contre · 0 abst.
GDRmajorité : contre0 pour · 13 contre · 0 abst.
EcoSmajorité : contre0 pour · 36 contre · 0 abst.
LIOTmajorité : pour14 pour · 6 contre · 3 abst.
SOCmajorité : contre0 pour · 62 contre · 0 abst.
Demmajorité : pour31 pour · 0 contre · 0 abst.
EPRmajorité : pour80 pour · 1 contre · 4 abst. · 1 nv
HORmajorité : pour32 pour · 0 contre · 0 abst.
DRmajorité : pour45 pour · 0 contre · 0 abst.
UDRmajorité : pour16 pour · 0 contre · 0 abst.
RNmajorité : pour119 pour · 0 contre · 0 abst.
NImajorité : pour4 pour · 2 contre · 1 abst.
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

9 élus ont voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de leur groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 341

LIOT 14

Dem 31

EPR 80

HOR 32

DR 45

UDR 16

RN 119

NI 4

Contre 187

LFI-NFP 67

GDR 13

EcoS 36

LIOT 6

SOC 62

EPR 1

NI 2

Abstention 8

LIOT 3

EPR 4

NI 1

Non-votant 1

EPR 1

Mises au point

A indiqué avoir voulu voter pour : Jean-Pierre Vigier.

Ont indiqué avoir voulu voter contre : Sébastien Delogu, David Guiraud.

A indiqué avoir voulu voter s'abstenir : Camille Galliard-Minier.

Les mises au point sont publiées au compte rendu ; elles ne modifient pas le résultat du scrutin.