Assemblée nationale / 10.04.2026 / Scrutin n° 6135
L'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture)
Après le vote
Devenu la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Lire la loi
41 pour sur 55 suffrages exprimés · 55 votants · 546 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.
Qui a voté quoi
Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.
Vote par groupe
Et vous, qu'auriez-vous voté ?
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Vote différent de son groupe
Aucun élu n'a voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de son groupe.
Le vote de chaque élu
Pour 41
LIOT 1
- Joël Bruneau (par délégation)
SOC 5
- Céline Thiébault-Martinez
- Christian Baptiste (par délégation)
- Elie Califer
- Marc Pena (par délégation)
- Sébastien Saint-Pasteur
Dem 1
EPR 21
- Astrid Panosyan-Bouvet (par délégation)
- Benoît Larrouquis (par délégation)
- Brigitte Liso
- Caroline Yadan (par délégation)
- Charles Sitzenstuhl
- Christophe Mongardien
- Constance Le Grip
- Danielle Brulebois (par délégation)
- Denis Masséglia
- Florent Boudié
- Jean-Luc Fugit
- Julie Delpech
- Laure Miller
- Liliana Tanguy
- Michel Lauzzana
- Nathalie Coggia
- Nicole Dubré-Chirat
- Olga Givernet (par délégation)
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Sandrine Lalanne
- Sébastien Huyghe
HOR 1
DR 4
- Alix Fruchon
- Marie-Christine Dalloz (par délégation)
- Nicolas Tryzna
- Thibault Bazin
RN 8
- Alexandre Sabatou (par délégation)
- Antoine Villedieu
- David Magnier
- Edwige Diaz
- Florence Goulet
- Joseph Rivière
- Nicolas Dragon
- Philippe Lottiaux (par délégation)
Contre 14
LFI-NFP 9
- Andrée Taurinya
- Emmanuel Fernandes
- Gabriel Amard
- Jean-François Coulomme
- Manuel Bompard
- Murielle Lepvraud
- Sarah Legrain (par délégation)
- Sylvain Carrière (par délégation)
- Sylvie Ferrer
GDR 1
EcoS 4
- Arnaud Bonnet
- Jean-Claude Raux (par délégation)
- Jérémie Iordanoff
- Sabrina Sebaihi
Non-votant 2
EPR 1
- Yaël Braun-Pivet (présidence de l'Assemblée)
HOR 1
- Marie-Agnès Poussier-Winsback (président de séance)