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Assemblée nationale / 21.07.2026 / Scrutin n° 8434 / Scrutin solennel

L'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire)

Adopté Scrutin public solennel · majorité requise : 182 voix · à la demande : Conférence des Présidents

Après le vote

Devenu la loi n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat. Lire la loi

Conseil constitutionnel, saisi par soixante députés au moins : conforme (décision n° 2026-913 DC du 14 août 2026).

Toutes les lois et leur parcours

Pour
276
Contre
86
Abstention
2
Non-votants
2

276 pour sur 362 suffrages exprimés · 364 votants · 219 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.

Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

LFI-NFPmajorité : contre0 pour · 49 contre · 0 abst.
GDRmajorité : contre0 pour · 11 contre · 0 abst.
EcoSmajorité : contre0 pour · 26 contre · 0 abst.
LIOTmajorité : pour19 pour · 0 contre · 0 abst.
SOCmajorité : pour26 pour · 0 contre · 2 abst.
Demmajorité : pour29 pour · 0 contre · 0 abst.
EPRmajorité : pour68 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 nv
HORmajorité : pour29 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 nv
DRmajorité : pour26 pour · 0 contre · 0 abst.
UDRmajorité : pour14 pour · 0 contre · 0 abst.
RNmajorité : pour62 pour · 0 contre · 0 abst.
NImajorité : pour3 pour · 0 contre · 0 abst.
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

Aucun élu n'a voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de son groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 276

LIOT 19

SOC 26

Dem 29

EPR 68

HOR 29

DR 26

UDR 14

RN 62

NI 3

Contre 86

LFI-NFP 49

GDR 11

EcoS 26

Abstention 2

SOC 2

Non-votant 2

EPR 1

HOR 1