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Assemblée nationale / 29.04.2025 / Scrutin n° 1474 / Scrutin solennel

L'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire)

Adopté Scrutin public solennel · majorité requise : 243 voix · à la demande : Conférence des Présidents

Après le vote

Devenu la loi n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée. Lire la loi

Conseil constitutionnel, saisi par de droit (article 61 alinéa 1 de la constitution) : conforme (décision n° 2025-884 DC du 5 juin 2025).

Toutes les lois et leur parcours

Pour
424
Contre
61
Abstention
9
Non-votants
1

424 pour sur 485 suffrages exprimés · 494 votants · 134 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.

Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

LFI-NFPmajorité : contre0 pour · 61 contre · 0 abst.
GDRmajorité : pour5 pour · 0 contre · 5 abst.
EcoSmajorité : pour27 pour · 0 contre · 2 abst.
LIOTmajorité : pour20 pour · 0 contre · 0 abst.
SOCmajorité : pour65 pour · 0 contre · 1 abst.
Demmajorité : pour33 pour · 0 contre · 0 abst.
EPRmajorité : pour65 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 nv
HORmajorité : pour33 pour · 0 contre · 0 abst.
DRmajorité : pour38 pour · 0 contre · 1 abst.
UDRmajorité : pour14 pour · 0 contre · 0 abst.
RNmajorité : pour116 pour · 0 contre · 0 abst.
NImajorité : pour8 pour · 0 contre · 0 abst.
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

Aucun élu n'a voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de son groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 424

GDR 5

EcoS 27

LIOT 20

SOC 65

Dem 33

EPR 65

HOR 33

DR 38

UDR 14

RN 116

NI 8

Contre 61

LFI-NFP 61

Abstention 9

GDR 5

EcoS 2

SOC 1

DR 1

Non-votant 1

EPR 1

Mises au point

Ont indiqué avoir voulu voter pour : Anne Bergantz, Philippe Latombe, Marina Ferrari, Max Mathiasin, Danielle Simonnet, Clémentine Autain.

Les mises au point sont publiées au compte rendu ; elles ne modifient pas le résultat du scrutin.