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Assemblée nationale / 05.05.2026 / Scrutin n° 6319 / Scrutin solennel

L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire)

Adopté Scrutin public solennel · majorité requise : 259 voix · à la demande : Conférence des Présidents

Après le vote

Devenu la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Lire la loi

Conseil constitutionnel, saisi par soixante députés au moins, soixante sénateurs au moins : non-conformité partielle (décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026).

Toutes les lois et leur parcours

Pour
335
Contre
182
Abstention
5
Non-votants
1

335 pour sur 517 suffrages exprimés · 522 votants · 65 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.

Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

LFI-NFPmajorité : contre0 pour · 60 contre · 0 abst.
GDRmajorité : contre0 pour · 16 contre · 0 abst.
EcoSmajorité : contre0 pour · 34 contre · 0 abst.
LIOTmajorité : pour10 pour · 7 contre · 4 abst.
SOCmajorité : contre0 pour · 64 contre · 1 abst.
Demmajorité : pour34 pour · 0 contre · 0 abst.
EPRmajorité : pour79 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 nv
HORmajorité : pour33 pour · 0 contre · 0 abst.
DRmajorité : pour48 pour · 0 contre · 0 abst.
UDRmajorité : pour16 pour · 0 contre · 0 abst.
RNmajorité : pour109 pour · 0 contre · 0 abst.
NImajorité : pour6 pour · 1 contre · 0 abst.
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

8 élus ont voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de leur groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 335

LIOT 10

Dem 34

EPR 79

HOR 33

DR 48

UDR 16

RN 109

NI 6

Contre 182

LFI-NFP 60

GDR 16

EcoS 34

LIOT 7

SOC 64

NI 1

Abstention 5

LIOT 4

SOC 1

Non-votant 1

EPR 1