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Assemblée nationale / 08.04.2025 / Scrutin n° 1308 / Scrutin solennel

L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire)

Adopté Scrutin public solennel · majorité requise : 257 voix · à la demande : Conférence des Présidents

Après le vote

Devenu la loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte. Lire la loi

Conseil constitutionnel, saisi par soixante députés au moins (2 saisines) : conforme avec réserves (décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025).

Toutes les lois et leur parcours

Pour
339
Contre
174
Abstention
11
Non-votants
2

339 pour sur 513 suffrages exprimés · 524 votants · 103 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.

Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

LFI-NFPmajorité : contre0 pour · 65 contre · 0 abst.
GDRmajorité : contre0 pour · 13 contre · 0 abst.
EcoSmajorité : contre0 pour · 32 contre · 0 abst.
LIOTmajorité : pour13 pour · 0 contre · 0 abst.
SOCmajorité : contre0 pour · 61 contre · 3 abst.
Demmajorité : pour30 pour · 1 contre · 3 abst.
EPRmajorité : pour73 pour · 0 contre · 4 abst. · 2 nv
HORmajorité : pour32 pour · 0 contre · 0 abst.
DRmajorité : pour47 pour · 0 contre · 0 abst.
UDRmajorité : pour15 pour · 0 contre · 0 abst.
RNmajorité : pour122 pour · 0 contre · 0 abst.
NImajorité : pour7 pour · 2 contre · 1 abst.
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

3 élus ont voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de leur groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 339

LIOT 13

Dem 30

EPR 73

HOR 32

DR 47

UDR 15

RN 122

NI 7

Contre 174

LFI-NFP 65

GDR 13

EcoS 32

SOC 61

Dem 1

NI 2

Abstention 11

SOC 3

Dem 3

EPR 4

NI 1

Non-votant 2

EPR 2

Mises au point

Ont indiqué avoir voulu voter contre : Marie-José Allemand, François Piquemal, Idir Boumertit, Mathilde Feld, Thomas Portes.

Ont indiqué avoir voulu voter s'abstenir : Erwan Balanant, Céline Calvez.

Les mises au point sont publiées au compte rendu ; elles ne modifient pas le résultat du scrutin.