BÊTA Données officielles de l'Assemblée nationale et du Sénat.Signaler une erreur

Assemblée nationale / 01.07.2026 / Scrutin n° 7904

L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture)

Adopté Scrutin public ordinaire · majorité requise : 147 voix · à la demande : Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

Après le vote

Devenu la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance. Lire la loi

Toutes les lois et leur parcours

Pour
292
Contre
0
Abstention
0
Non-votants
1

292 pour sur 292 suffrages exprimés · 292 votants · 294 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.

Voir la source officielleSignaler une erreur
Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

LFI-NFPmajorité : pour41 pour · 0 contre · 0 abst.
GDRmajorité : pour7 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoSmajorité : pour15 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOTmajorité : pour8 pour · 0 contre · 0 abst.
SOCmajorité : pour41 pour · 0 contre · 0 abst.
Demmajorité : pour21 pour · 0 contre · 0 abst.
EPRmajorité : pour54 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 nv
HORmajorité : pour22 pour · 0 contre · 0 abst.
DRmajorité : pour19 pour · 0 contre · 0 abst.
UDRmajorité : pour6 pour · 0 contre · 0 abst.
RNmajorité : pour55 pour · 0 contre · 0 abst.
NImajorité : pour3 pour · 0 contre · 0 abst.
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

Et vous, qu'auriez-vous voté ?

Votre réponse reste dans votre navigateur : elle n'est ni enregistrée ni comptée. Pour vous comparer sur 20 scrutins : le quiz « Qui vote comme vous ? ».

Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

Aucun élu n'a voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de son groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 292

LFI-NFP 41

GDR 7

EcoS 15

LIOT 8

SOC 41

Dem 21

EPR 54

HOR 22

DR 19

UDR 6

RN 55

NI 3

Non-votant 1

EPR 1