Assemblée nationale / 17.12.2025 / Scrutin n° 4801
L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture)
Après le vote
Devenu la loi n° 2026-246 du 7 avril 2026 autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar. Lire la loi
103 pour sur 103 suffrages exprimés · 103 votants · 505 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.
Qui a voté quoi
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Vote par groupe
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Vote différent de son groupe
Aucun élu n'a voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de son groupe.
Le vote de chaque élu
Pour 103
LFI-NFP 26
- Andrée Taurinya
- Antoine Léaument
- Arnaud Le Gall
- Arnaud Saint-Martin
- Bastien Lachaud
- Clémence Guetté
- Élisa Martin
- Élise Leboucher (par délégation)
- Emmanuel Fernandes
- Gabrielle Cathala
- Jean-François Coulomme
- Laurent Alexandre
- Manuel Bompard
- Mathilde Feld
- Mathilde Hignet (par délégation)
- Mathilde Panot
- Nadège Abomangoli
- Pierre-Yves Cadalen
- René Pilato
- Rodrigo Arenas
- Sandrine Nosbé
- Sarah Legrain (par délégation)
- Sébastien Delogu
- Ségolène Amiot
- Sylvain Carrière
- Thomas Portes
GDR 2
EcoS 4
LIOT 3
SOC 9
- Alain David
- Arthur Delaporte (par délégation)
- Denis Fégné
- Dieynaba Diop
- Guillaume Garot
- Jacques Oberti
- Karim Benbrahim (par délégation)
- Marie-José Allemand
- Sébastien Saint-Pasteur
Dem 4
- Christophe Blanchet
- Hubert Ott (par délégation)
- Maud Petit
- Romain Daubié
EPR 14
- Benoît Larrouquis
- Caroline Yadan
- Christophe Mongardien
- Corinne Vignon
- Danielle Brulebois
- Françoise Buffet
- Jean-François Rousset
- Jean-Luc Fugit
- Julie Delpech
- Nicole Dubré-Chirat
- Nicole Le Peih
- Pierre Cazeneuve
- Stéphane Buchou
- Yannick Chenevard
HOR 7
- Béatrice Piron
- Bertrand Bouyx
- Frédéric Valletoux
- Jean Moulliere
- Loïc Kervran
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Thierry Benoit
DR 7
- Christelle Minard (par délégation)
- Corentin Le Fur
- Émilie Bonnivard (par délégation)
- Jean-Luc Bourgeaux
- Nicolas Tryzna
- Vincent Rolland
- Virginie Duby-Muller
UDR 4
RN 22
- Alexandre Loubet
- Angélique Ranc (par délégation)
- Christine Loir
- Edwige Diaz (par délégation)
- Emeric Salmon
- Gisèle Lelouis
- Jonathan Gery
- Jorys Bovet
- José Gonzalez
- Julien Guibert
- Katiana Levavasseur (par délégation)
- Laurence Robert-Dehault
- Lisette Pollet
- Marine Hamelet
- Monique Griseti
- Nathalie Da Conceicao Carvalho (par délégation)
- Pascal Jenft
- Patrice Martin
- Théo Bernhardt
- Thomas Ménagé
- Tiffany Joncour
- Yoann Gillet
NI 1