Assemblée nationale / 28.04.2026 / Scrutin n° 6285
L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire)
Adopté
Scrutin public ordinaire · majorité requise : 118 voix · à la demande : Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Après le vote
Devenu la loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Lire la loi
Pour
204
Contre
31
Abstention
0
Non-votants
1
204 pour sur 235 suffrages exprimés · 235 votants · 352 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.
Hémicycle
Qui a voté quoi
Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.
Groupes au moment du vote
Vote par groupe
LFI-NFPmajorité : contre0 pour · 31 contre · 0 abst.
GDRmajorité : pour4 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoSmajorité : pour19 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOTmajorité : pour8 pour · 0 contre · 0 abst.
SOCmajorité : pour27 pour · 0 contre · 0 abst.
Demmajorité : pour21 pour · 0 contre · 0 abst.
EPRmajorité : pour39 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 nv
HORmajorité : pour19 pour · 0 contre · 0 abst.
DRmajorité : pour27 pour · 0 contre · 0 abst.
UDRmajorité : pour1 pour · 0 contre · 0 abst.
RNmajorité : pour36 pour · 0 contre · 0 abst.
NImajorité : pour3 pour · 0 contre · 0 abst.
PourContreAbstentionNon-votant
À vous
Et vous, qu'auriez-vous voté ?
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Majorité des suffrages exprimés du groupe
Vote différent de son groupe
Aucun élu n'a voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de son groupe.
Liste nominative
Le vote de chaque élu
Pour 204
GDR 4
EcoS 19
- Alexis Corbière
- Benoît Biteau
- Boris Tavernier
- Catherine Hervieu
- Charles Fournier (par délégation)
- Christine Arrighi
- Cyrielle Chatelain
- Danielle Simonnet
- Emmanuel Duplessy
- Eva Sas
- Hendrik Davi
- Jean-Claude Raux
- Jérémie Iordanoff
- Julie Ozenne
- Lisa Belluco
- Marie Pochon
- Nicolas Thierry
- Pouria Amirshahi
- Sandra Regol
LIOT 8
- Audrey Abadie-Amiel
- Charles de Courson
- Christophe Naegelen
- Estelle Youssouffa
- Laurent Mazaury
- Paul Molac
- Stéphane Viry
- Valérie Létard
SOC 27
- Alain David
- Anna Pic
- Arthur Delaporte
- Ayda Hadizadeh
- Belkhir Belhaddad
- Céline Hervieu
- Céline Thiébault-Martinez
- Chantal Jourdan
- Claudia Rouaux
- Denis Fégné
- Estelle Mercier
- Fabrice Barusseau
- Fatiha Keloua Hachi
- François Hollande
- Gérard Leseul
- Hervé Saulignac
- Jacques Oberti
- Laurent Lhardit
- Marie-Noëlle Battistel
- Marietta Karamanli
- Martine Froger
- Pascale Got
- Paul Christophle
- Peio Dufau
- Sacha Houlié
- Thierry Sother
- Valérie Rossi
Dem 21
- Blandine Brocard
- Bruno Fuchs
- Carole Guillerm
- Christophe Blanchet
- Delphine Lingemann
- Didier Padey
- Éric Martineau
- Erwan Balanant
- Géraldine Bannier
- Hubert Ott
- Jean-Paul Mattei
- Jimmy Pahun
- Laurent Croizier
- Louise Morel
- Mickaël Cosson
- Nicolas Turquois
- Perrine Goulet
- Romain Daubié
- Sabine Gervais
- Sabine Thillaye
- Sophie Mette
EPR 39
- Agnès Pannier-Runacher
- Annaïg Le Meur
- Anne-Sophie Ronceret
- Annie Vidal
- Bastien Marchive
- Bertrand Sorre
- Brigitte Klinkert
- Brigitte Liso
- Catherine Ibled
- Céline Calvez
- Christine Le Nabour
- Christophe Marion
- Christophe Mongardien
- Constance Le Grip
- Corinne Vignon
- Daniel Labaronne
- Danièle Carteron
- Denis Masséglia
- Didier Le Gac
- Éric Bothorel
- Graziella Melchior
- Guillaume Kasbarian
- Jean Terlier
- Julie Delpech
- Laure Miller
- Ludovic Mendes
- Marie Lebec
- Marie-Philippe Lubet
- Nathalie Coggia
- Nicole Dubré-Chirat
- Nicole Le Peih
- Olivier Becht
- Patricia Lemoine
- Paul Midy
- Pauline Cestrières
- Sandrine Lalanne
- Sandrine Le Feur
- Sébastien Huyghe
- Vincent Caure
HOR 19
- Agnès Firmin Le Bodo
- Béatrice Piron
- Benoît Blanchard
- Bertrand Bouyx
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Didier Lemaire
- François Gernigon
- Jean-Michel Brard
- Laetitia Saint-Paul
- Michel Criaud
- Nathalie Colin-Oesterlé
- Pierre Henriet
- Pierre Marle
- Sylvain Berrios
- Thierry Benoit
- Thomas Lam
- Véronique Ludmann
- Xavier Albertini
- Xavier Roseren
DR 27
- Alexandre Portier
- Alix Fruchon
- Antoine Vermorel
- Cendrine Chazé
- Corentin Le Fur
- Émilie Bonnivard
- Eric Liégeon
- Éric Pauget
- Fabrice Brun
- François-Xavier Ceccoli
- Frédérique Meunier
- Jean-Louis Thiériot (par délégation)
- Jean-Pierre Vigier
- Jean-Yves Bony
- Jérôme End
- Josiane Corneloup
- Justine Gruet
- Lionel Duparay
- Nicolas Ray
- Nicolas Tryzna
- Patrick Hetzel
- Philippe Gosselin
- Pierre Cordier
- Thibault Bazin
- Vincent Descoeur
- Virginie Duby-Muller
- Yannick Neuder
UDR 1
RN 36
- Alexandre Dufosset
- Anne Sicard
- Auguste Evrard
- Catherine Dellong Meng
- Christophe Bentz
- David Magnier
- Eddy Casterman
- Edwige Diaz
- Emeric Salmon
- Emmanuel Blairy
- Emmanuel Fouquart
- Frédéric Falcon
- Frédéric Weber
- Gaëtan Dussausaye
- Guillaume Bigot
- Jonathan Gery
- Jorys Bovet
- Julie Lechanteux
- Julien Gabarron
- Lisette Pollet
- Manon Bouquin
- Marie-France Lorho
- Michaël Taverne
- Nicolas Dragon
- Patrice Martin
- Philippe Lottiaux
- Philippe Schreck
- Pierre Meurin
- Sandrine Dogor-Such
- Sébastien Humbert
- Serge Muller
- Sylvie Josserand
- Théo Bernhardt
- Thierry Frappé
- Thierry Perez (par délégation)
- Timothée Houssin
NI 3
Contre 31
LFI-NFP 31
- Abdelkader Lahmar
- Andrée Taurinya
- Andy Kerbrat
- Anne Stambach-Terrenoir
- Arnaud Le Gall
- Arnaud Saint-Martin
- Bérenger Cernon
- Carlos Martens Bilongo
- Claire Lejeune
- Élisa Martin
- Emmanuel Fernandes
- Farida Amrani
- François Piquemal
- Gabriel Amard
- Jean-François Coulomme
- Jean-Hugues Ratenon
- Jean-Philippe Nilor
- Karen Erodi
- Loïc Prud'homme
- Mathilde Panot
- Maxime Laisney
- Murielle Lepvraud
- Paul Vannier
- Pierre-Yves Cadalen
- Raphaël Arnault
- Rodrigo Arenas
- Ségolène Amiot
- Shéhérazade Bentorki
- Sylvie Ferrer
- Thomas Portes
- Ugo Bernalicis
Mises au point
A indiqué avoir voulu voter pour : Pascal Lecamp.
Les mises au point sont publiées au compte rendu ; elles ne modifient pas le résultat du scrutin.