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Assemblée nationale / 14.04.2026 / Scrutin n° 6184 / Scrutin solennel

L'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire)

Adopté Scrutin public solennel · majorité requise : 251 voix · à la demande : Conférence des Présidents

Après le vote

Devenu la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. Lire la loi

Conseil constitutionnel, saisi par soixante députés au moins (2 saisines) : non-conformité partielle (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).

Toutes les lois et leur parcours

Pour
275
Contre
225
Abstention
30
Non-votants
2

275 pour sur 500 suffrages exprimés · 530 votants · 70 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.

Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

LFI-NFPmajorité : contre0 pour · 68 contre · 0 abst.
GDRmajorité : contre0 pour · 13 contre · 0 abst.
EcoSmajorité : contre0 pour · 38 contre · 0 abst.
LIOTmajorité : pour9 pour · 4 contre · 4 abst.
SOCmajorité : contre0 pour · 67 contre · 1 abst.
Demmajorité : pour25 pour · 2 contre · 2 abst.
EPRmajorité : contre25 pour · 30 contre · 19 abst. · 1 nv
HORmajorité : pour32 pour · 2 contre · 0 abst. · 1 nv
DRmajorité : pour43 pour · 0 contre · 3 abst.
UDRmajorité : pour17 pour · 0 contre · 0 abst.
RNmajorité : pour118 pour · 0 contre · 1 abst.
NImajorité : pour6 pour · 1 contre · 0 abst.
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

34 élus ont voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de leur groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 275

LIOT 9

Dem 25

EPR 25

HOR 32

DR 43

UDR 17

RN 118

NI 6

Contre 225

LFI-NFP 68

GDR 13

EcoS 38

LIOT 4

SOC 67

Dem 2

EPR 30

HOR 2

NI 1

Abstention 30

LIOT 4

SOC 1

Dem 2

EPR 19

DR 3

RN 1

Non-votant 2

EPR 1

HOR 1

Mises au point

Ont indiqué avoir voulu voter pour : Philippe Juvin, Frédérique Meunier.

Ont indiqué avoir voulu voter s'abstenir : Cyrille Isaac-Sibille, Daniel Labaronne.

Les mises au point sont publiées au compte rendu ; elles ne modifient pas le résultat du scrutin.