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Assemblée nationale / 31.03.2025 / Scrutin n° 1193

L’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture)

Adopté Scrutin public ordinaire · majorité requise : 55 voix · à la demande : Président du groupe "Ensemble pour la République"

Après le vote

Devenu la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire. Lire la loi

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Pour
108
Contre
0
Abstention
0
Non-votants
1

108 pour sur 108 suffrages exprimés · 108 votants · 520 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.

Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

LFI-NFPmajorité : pour16 pour · 0 contre · 0 abst.
GDRmajorité : pour1 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoSmajorité : pour2 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOTmajorité : pour2 pour · 0 contre · 0 abst.
SOCmajorité : pour12 pour · 0 contre · 0 abst.
Demmajorité : pour3 pour · 0 contre · 0 abst.
EPRmajorité : pour31 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 nv
HORmajorité : pour6 pour · 0 contre · 0 abst.
DRmajorité : pour2 pour · 0 contre · 0 abst.
UDRmajorité : pour4 pour · 0 contre · 0 abst.
RNmajorité : pour29 pour · 0 contre · 0 abst.
NIpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst.
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

Aucun élu n'a voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de son groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 108

LFI-NFP 16

GDR 1

EcoS 2

LIOT 2

SOC 12

Dem 3

EPR 31

HOR 6

DR 2

UDR 4

RN 29

Non-votant 1

EPR 1

Mises au point

A indiqué avoir voulu voter pour : Christine Arrighi.

Les mises au point sont publiées au compte rendu ; elles ne modifient pas le résultat du scrutin.