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Assemblée nationale / 08.07.2026 / Scrutin n° 8043 / Scrutin solennel

L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire)

Adopté Scrutin public solennel · majorité requise : 220 voix · à la demande : Conférence des Présidents

Après le vote

Devenu la loi n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles. Lire la loi

Conseil constitutionnel, saisi par de droit (article 61 alinéa 1 de la constitution) : conforme (décision n° 2026-908 DC du 23 juillet 2026).

Toutes les lois et leur parcours

Pour
283
Contre
156
Abstention
1
Non-votants
2

283 pour sur 439 suffrages exprimés · 440 votants · 145 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.

Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

LFI-NFPmajorité : contre0 pour · 68 contre · 0 abst.
GDRmajorité : contre0 pour · 12 contre · 0 abst.
EcoSmajorité : contre0 pour · 35 contre · 0 abst.
LIOTmajorité : pour14 pour · 0 contre · 0 abst.
SOCmajorité : contre0 pour · 41 contre · 0 abst.
Demmajorité : pour31 pour · 0 contre · 0 abst.
EPRmajorité : pour85 pour · 0 contre · 1 abst. · 1 nv
HORmajorité : pour34 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 nv
DRmajorité : pour27 pour · 0 contre · 0 abst.
UDRmajorité : pour10 pour · 0 contre · 0 abst.
RNmajorité : pour80 pour · 0 contre · 0 abst.
NImajorité : pour2 pour · 0 contre · 0 abst.
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

Aucun élu n'a voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de son groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 283

LIOT 14

Dem 31

EPR 85

HOR 34

DR 27

UDR 10

RN 80

NI 2

Contre 156

LFI-NFP 68

GDR 12

EcoS 35

SOC 41

Abstention 1

EPR 1

Non-votant 2

EPR 1

HOR 1