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Assemblée nationale / 19.11.2026 / Scrutin n° 10062

L'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture)

Adopté Scrutin public ordinaire · majorité requise : 122 voix · à la demande : Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Pour
148
Contre
95
Abstention
4
Non-votants
1

148 pour sur 243 suffrages exprimés · 247 votants · 327 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.

Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

LFI-NFPmajorité : pour35 pour · 0 contre · 0 abst.
GDRmajorité : pour8 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoSmajorité : pour25 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOTmajorité : pour5 pour · 0 contre · 0 abst.
SOCmajorité : pour59 pour · 0 contre · 0 abst.
Demmajorité : pour9 pour · 0 contre · 0 abst.
EPRmajorité : contre6 pour · 7 contre · 0 abst. · 1 nv
HORpas de majorité0 pour · 0 contre · 4 abst.
DRmajorité : contre0 pour · 4 contre · 0 abst.
UDRmajorité : contre0 pour · 2 contre · 0 abst.
RNmajorité : contre0 pour · 82 contre · 0 abst.
NImajorité : pour1 pour · 0 contre · 0 abst.
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

6 élus ont voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de leur groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 148

LFI-NFP 35

GDR 8

EcoS 25

LIOT 5

SOC 59

Dem 9

EPR 6

NI 1

Contre 95

EPR 7

DR 4

UDR 2

RN 82

Abstention 4

HOR 4

Non-votant 1

EPR 1