Photo : Assemblée nationale

En exercice

Catherine Hervieu

Députée de la 2e circonscription de la Côte-d'Or

Écologiste et Social

Mandat en cours depuis le 7 juillet 2024 · Psychologue scolaire

Aussi Conseillère départementale de la Côte-d'Or

Fiche officielle Déclarations HATVP Fiche PDF Suivre Comparer

Signaler une erreur

Biographie Catherine Hervieu, née le 9 mai 1958 à Meknès au Maroc, est une femme politique française. Membre des Écologistes, elle est élue députée en juillet 2024 dans la 2e circonscription de Côte-d'Or.

Extrait de l'article Catherine Hervieu de Wikipédia, licence CC BY-SA 4.0, au 11 octobre 2026.

Classement par activité74/10046e sur 573 Présence en commission59 %79 réunions sur 134 Participation aux scrutins31 %1 731 votes sur 5 618 Vote différent du groupe< 1 %16 votes sur 1 605 Questions12au Gouvernement Amendements173déposés, 10 adoptés Interventions85en séance

Sur 12 mois, du 12 octobre 2025 au 11 octobre 2026. Volumes d'activité enregistrée, pas une mesure de la qualité du mandat.

Déclaration d'intérêts du 23 décembre 2024 · HATVP

Revenus et intérêts déclarés

Revenus déclarés en 202318 312 €net, avant le mandat

Indemnité parlementaire71 436 €net par an

Écart+53 124 €par an, avec le mandat

Revenus déclarés hors mandat parlementaire, par année

Montants tels que déclarés, en net. Indemnité : Assemblée nationale, fiche de synthèse n° 7, mise à jour de janvier 2026 (source).

Participations dans des sociétés0aucune valeur déclarée

Dont SCI0aucune société civile immobilière

Activités conservées5gardées pendant le mandat

Source : déclaration d'intérêts et d'activités publiée par la HATVP (Licence Ouverte). Déclaration en PDF. La déclaration de patrimoine des parlementaires n'est pas publiée : elle est seulement consultable en préfecture.

du 12 octobre 2025 au 11 octobre 2026

Activité semaine par semaine

Chaque barre est une semaine. Survolez ou touchez une barre pour le détail ; touchez une rubrique de la légende pour l'afficher ou la masquer.

Scrutins publics

Derniers votes

L'amendement n° 11 de M. Carrière à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture)

8 octobre 2026 · rejeté

Abstention

Le sous-amendement n° 48 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 11 de M. Carrière à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture)

8 octobre 2026 · rejeté

Contre

Le sous-amendement n° 36 de Mme Belluco à l'amendement n° 11 de M. Carrière à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture)

8 octobre 2026 · rejeté

Pour

L'amendement n° 1 de M. Meurin à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture)

8 octobre 2026 · adopté

Contre

L'amendement n° 10 de Mme Nosbé à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture)

8 octobre 2026 · rejeté

Abstention

Le sous-amendement n° 47 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 10 de Mme Nosbé à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture)

8 octobre 2026 · rejeté

Pour

L'amendement n° 29 de M. Maillard à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture)

8 octobre 2026 · rejeté

Pour

L'amendement n° 7 de Mme Belluco de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture)

8 octobre 2026 · rejeté

Pour

La proposition de résolution invitant le Gouvernement à engager les démarches en vue de soutenir l'entrée au Panthéon d'Olympe de Gouges, de l'abbé Charles-Michel de l'Epée et de Zéna M'Déré (article 34-1 de la Constitution)

8 octobre 2026 · rejeté

Contre

La proposition de résolution visant à refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne (article 34-1 de la Constitution)

8 octobre 2026 · rejeté

Contre

L'amendement n° 475 de Mme Brulebois à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

7 octobre 2026 · rejeté

Contre

L'amendement n° 629 de Mme Cathala après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

7 octobre 2026 · rejeté

Pour

L'amendement n° 542 de Mme Leboucher après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

7 octobre 2026 · rejeté

Pour

L'amendement n° 558 de Mme Cathala après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

7 octobre 2026 · rejeté

Pour

L'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

7 octobre 2026 · adopté

Pour

L'amendement n° 1198 du Gouvernement à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

7 octobre 2026 · adopté

Pour

L'amendement n° 614 de Mme Cathala à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

7 octobre 2026 · rejeté

Pour

L'amendement n° 617 de Mme Leboucher à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

7 octobre 2026 · rejeté

Pour

L'amendement n° 652 de Mme Leboucher à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

7 octobre 2026 · adopté

Pour

L'amendement n° 263 de M. Huyghe et les amendements identiques suivants à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

7 octobre 2026 · rejeté

Contre

L'amendement n° 562 de Mme Erodi à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

7 octobre 2026 · adopté

Pour

L'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

6 octobre 2026 · adopté

Pour

Le sous-amendement n° 1323 de Mme Bannier à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

6 octobre 2026 · adopté

Pour

Le sous-amendement n° 1324 de Mme Cathala à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

6 octobre 2026 · adopté

Pour

Le sous-amendement n° 1325 de Mme Legrain à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

6 octobre 2026 · rejeté

Pour

D'après ses votes

Gauche, droite

← GaucheDroite →

LFI-NFPEcoSGDRSOCLIOTDemEPRHORDRRNUDR

Vote le plus souvent comme

EcoS99 %2 478 votes identiques sur 2 513 scrutins communs

GDR95 %1 809 votes identiques sur 1 912 scrutins communs

LFI-NFP93 %2 214 votes identiques sur 2 379 scrutins communs

Position calculée d'après 2 520 votes pour ou contre. Méthode et tous les élus

Ensemble d'un texte, scrutins solennels, censure

Grands votes

L'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire)

21 juillet 2026 · adopté

Contre

L'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire)

21 juillet 2026 · adopté

Contre

L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire)

21 juillet 2026 · adopté

Pour

L'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)

21 juillet 2026 · adopté

Abstention

L'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire)

20 juillet 2026 · adopté

Contre

L'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire)

20 juillet 2026 · adopté

Contre

L'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire)

20 juillet 2026 · adopté

Pour

L'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire)

20 juillet 2026 · adopté

Pour

L'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive)

15 juillet 2026 · adopté

Pour

L'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture)

15 juillet 2026 · adopté

Contre

L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire)

8 juillet 2026 · adopté

Contre

L'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire)

8 juillet 2026 · adopté

Contre

L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture)

7 juillet 2026 · adopté

Contre

L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture)

7 juillet 2026 · adopté

Contre

L'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)

7 juillet 2026 · adopté

Contre

L'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire)

1er juillet 2026 · adopté

Contre

L'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)

30 juin 2026 · adopté

Pour

L’ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire)

24 juin 2026 · adopté

Abstention

L'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture)

23 juin 2026 · adopté

Pour

L'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire)

17 juin 2026 · adopté

Abstention

L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire)

17 juin 2026 · adopté

Contre

L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire)

16 juin 2026 · adopté

Contre

L'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture)

4 juin 2026 · adopté

Pour

L'ensemble de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture)

4 juin 2026 · adopté

Pour

L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture)

4 juin 2026 · adopté

Pour

L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture)

3 juin 2026 · adopté

Pour

L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture)

3 juin 2026 · adopté

Pour

L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture)

2 juin 2026 · adopté

Pour

L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture)

2 juin 2026 · adopté

Pour

L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture)

1er juin 2026 · adopté

Pour

Depuis octobre 2024

Votes différents de son groupe

L'amendement n° 336 de Mme Cathala à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

5 octobre 2026

L'amendement n° 3 de Mme Bouquin après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture)

4 juin 2026

L'amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture)

3 juin 2026

L'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture)

3 juin 2026

L'amendement n° 717 de M. Blanchet après l'article 25 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture)

18 mai 2026

L'amendement n° 331 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 25 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture)

18 mai 2026

L'amendement n° 518 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture)

7 mai 2026

L'amendement n° 153 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture)

6 mai 2026

L'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire)

14 avril 2026

Le sous-amendement n° 178 de Mme Godard à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture)

27 janvier 2026

Le sous-amendement n° 205 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture)

27 janvier 2026

L'amendement n° 26 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture)

11 décembre 2025

Conseil constitutionnel

Lois contestées devant le Conseil

Catherine Hervieu a cosigné 20 saisines du Conseil constitutionnel (il faut au moins 60 députés).

Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026

Non-conformité partielle

Loi pour une montagne vivante et souveraine

Décision n° 2026-912 DC du 14 août 2026

Conforme

Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026

Non-conformité partielle

Loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026

Conforme

Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026

Conforme avec réserves

Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026

Non-conformité partielle

Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026

Non-conformité partielle

Loi de simplification de la vie économique

Décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026

Non-conformité partielle

Loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Décision n° 2026-902 DC du 20 mars 2026

Conforme avec réserves

Loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Décision n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025

Non-conformité partielle

Loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille

Décision n° 2025-892 DC du 7 août 2025

Conforme

Loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Décision n° 2025-894 DC du 7 août 2025

Conforme avec réserves

Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025

Non-conformité partielle

Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Décision n° 2025-891 DC du 7 août 2025

Non-conformité partielle

Loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025

Non-conformité partielle

Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025

Non-conformité partielle

Loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025

Conforme avec réserves

Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Décision n° 2025-879 DC du 29 avril 2025

Conforme

Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025

Non-conformité partielle

Loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture

Décision n° 2025-876 DC du 20 mars 2025

Non-conformité partielle

Contrôle du Gouvernement

Questions récentes

Moyens des collectivités face aux conséquences du dérèglement climatique

7 juillet 2026 · ecrite · Aménagement du territoire et décentralisation

Élaboration de la carte scolaire en Côte-d'Or

30 juin 2026 · ecrite · Éducation nationale

Abandon du plan national santé-environnement - eau potable en Côte-d'Or

23 juin 2026 · orale · Santé, familles, autonomie et personnes handicapées

Situation des infirmiers et infirmières d'Asalée

12 mai 2026 · ecrite · Santé, familles, autonomie et personnes handicapées

Carte scolaire pour la rentrée 2026 en Côte-d'Or

21 avril 2026 · orale · Éducation nationale

Décret PFAS

16 avril 2026 · gouvernement · Transition écologique

Santé environnementale

11 février 2026 · gouvernement · Autonomie et personnes handicapées

Représentativité des organisations syndicales de l'emploi à domicile

3 février 2026 · ecrite · Travail et solidarités

Implication des associations dans la lutte contre le harcèlement scolaire

3 février 2026 · ecrite · Éducation nationale

Accès aux logements d'urgence pour les demandeurs d'asile et sans-papiers

3 février 2026 · ecrite · Intérieur

Travail législatif