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Assemblée nationale / 07.07.2026 / Scrutin n° 7981 / Scrutin solennel

L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture)

Adopté Scrutin public solennel · majorité requise : 271 voix · à la demande : Conférence des Présidents

Après le vote

Devenu la loi n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles. Lire la loi

Conseil constitutionnel, saisi par de droit (article 61 alinéa 1 de la constitution) : conforme (décision n° 2026-908 DC du 23 juillet 2026).

Toutes les lois et leur parcours

Pour
363
Contre
177
Abstention
2
Non-votants
1

363 pour sur 540 suffrages exprimés · 542 votants · 44 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.

Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

LFI-NFPmajorité : contre0 pour · 66 contre · 0 abst.
GDRmajorité : contre0 pour · 17 contre · 0 abst.
EcoSmajorité : contre0 pour · 37 contre · 0 abst.
LIOTmajorité : pour22 pour · 0 contre · 0 abst.
SOCmajorité : contre0 pour · 56 contre · 0 abst.
Demmajorité : pour37 pour · 0 contre · 0 abst.
EPRmajorité : pour80 pour · 1 contre · 1 abst. · 1 nv
HORmajorité : pour32 pour · 0 contre · 0 abst.
DRmajorité : pour47 pour · 0 contre · 0 abst.
UDRmajorité : pour17 pour · 0 contre · 0 abst.
RNmajorité : pour121 pour · 0 contre · 0 abst.
NImajorité : pour7 pour · 0 contre · 1 abst.
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

1 élu a voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de son groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 363

LIOT 22

Dem 37

EPR 80

HOR 32

DR 47

UDR 17

RN 121

NI 7

Contre 177

LFI-NFP 66

GDR 17

EcoS 37

SOC 56

EPR 1

Abstention 2

EPR 1

NI 1

Non-votant 1

EPR 1

Mises au point

Ont indiqué avoir voulu voter pour : Jean-Michel Jacques, Corinne Vignon, Lionel Vuibert.

Les mises au point sont publiées au compte rendu ; elles ne modifient pas le résultat du scrutin.