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Assemblée nationale / 13.10.2026 / Scrutin n° 8706 / Scrutin solennel

La proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (première lecture)

Adopté Scrutin public solennel · majorité requise : 252 voix · à la demande : Conférence des Présidents
Pour
503
Contre
0
Abstention
67
Non-votants
1

503 pour sur 503 suffrages exprimés · 570 votants · 3 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.

Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

LFI-NFPmajorité : pour4 pour · 0 contre · 66 abst.
GDRmajorité : pour17 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoSmajorité : pour38 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOTmajorité : pour23 pour · 0 contre · 0 abst.
SOCmajorité : pour68 pour · 0 contre · 0 abst.
Demmajorité : pour37 pour · 0 contre · 0 abst.
EPRmajorité : pour89 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 nv
HORmajorité : pour34 pour · 0 contre · 0 abst.
DRmajorité : pour45 pour · 0 contre · 0 abst.
UDRmajorité : pour16 pour · 0 contre · 1 abst.
RNmajorité : pour121 pour · 0 contre · 0 abst.
NImajorité : pour11 pour · 0 contre · 0 abst.
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

Aucun élu n'a voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de son groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 503

LFI-NFP 4

GDR 17

EcoS 38

LIOT 23

SOC 68

Dem 37

EPR 89

HOR 34

DR 45

UDR 16

RN 121

NI 11

Abstention 67

LFI-NFP 66

UDR 1

Non-votant 1

EPR 1