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Assemblée nationale / 07.07.2026 / Scrutin n° 7980 / Scrutin solennel

L'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)

Adopté Scrutin public solennel · majorité requise : 268 voix · à la demande : Conférence des Présidents

Après le vote

Devenu la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes. Lire la loi

Conseil constitutionnel, saisi par soixante députés au moins : non-conformité partielle (décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026).

Toutes les lois et leur parcours

Pour
357
Contre
177
Abstention
1
Non-votants
1

357 pour sur 534 suffrages exprimés · 535 votants · 51 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.

Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

LFI-NFPmajorité : contre0 pour · 66 contre · 0 abst.
GDRmajorité : contre0 pour · 17 contre · 0 abst.
EcoSmajorité : contre0 pour · 37 contre · 0 abst.
LIOTmajorité : pour22 pour · 0 contre · 0 abst.
SOCmajorité : contre0 pour · 56 contre · 0 abst.
Demmajorité : pour37 pour · 0 contre · 0 abst.
EPRmajorité : pour78 pour · 0 contre · 1 abst. · 1 nv
HORmajorité : pour30 pour · 0 contre · 0 abst.
DRmajorité : pour47 pour · 0 contre · 0 abst.
UDRmajorité : pour17 pour · 0 contre · 0 abst.
RNmajorité : pour118 pour · 0 contre · 0 abst.
NImajorité : pour8 pour · 1 contre · 0 abst.
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

1 élu a voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de son groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 357

LIOT 22

Dem 37

EPR 78

HOR 30

DR 47

UDR 17

RN 118

NI 8

Contre 177

LFI-NFP 66

GDR 17

EcoS 37

SOC 56

NI 1

Abstention 1

EPR 1

Non-votant 1

EPR 1

Mises au point

Ont indiqué avoir voulu voter pour : Pierre Henriet, Jean-Michel Jacques, Loïc Kervran, Corinne Vignon.

Les mises au point sont publiées au compte rendu ; elles ne modifient pas le résultat du scrutin.