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Assemblée nationale / 03.06.2026 / Scrutin n° 7285

L'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture)

Rejeté Scrutin public ordinaire · majorité requise : 62 voix · à la demande : Président du groupe "Droite Républicaine"
Pour
60
Contre
63
Abstention
3
Non-votants
1

60 pour sur 123 suffrages exprimés · 126 votants · 460 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.

Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

LFI-NFPmajorité : contre0 pour · 17 contre · 0 abst.
GDRpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoSmajorité : pour9 pour · 4 contre · 0 abst.
LIOTmajorité : contre0 pour · 2 contre · 0 abst.
SOCmajorité : contre3 pour · 14 contre · 0 abst.
Demmajorité : contre0 pour · 5 contre · 0 abst.
EPRmajorité : contre0 pour · 19 contre · 1 abst. · 1 nv
HORpas de majorité2 pour · 2 contre · 2 abst.
DRmajorité : pour6 pour · 0 contre · 0 abst.
UDRmajorité : pour2 pour · 0 contre · 0 abst.
RNmajorité : pour38 pour · 0 contre · 0 abst.
NIpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst.
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

7 élus ont voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de leur groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 60

EcoS 9

SOC 3

HOR 2

DR 6

UDR 2

RN 38

Contre 63

LFI-NFP 17

EcoS 4

LIOT 2

SOC 14

Dem 5

EPR 19

HOR 2

Abstention 3

EPR 1

HOR 2

Non-votant 1

EPR 1

Mises au point

Ont indiqué avoir voulu voter contre : Pouria Amirshahi, Nicolas Bonnet, Charles Fournier, Damien Girard, Steevy Gustave, Julie Ozenne, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Nicolas Thierry.

Les mises au point sont publiées au compte rendu ; elles ne modifient pas le résultat du scrutin.