Photo : Assemblée nationale

En exercice

Sébastien Saint-Pasteur

★ Député de la semaine du 28 septembre 2026

Député de la 7e circonscription de la Gironde

Socialistes et apparentés

Mandat en cours depuis le 7 juillet 2024 · Cadre de la fonction publique

Aussi Conseiller municipal de Pessac · Conseiller communautaire de la Métropole Bordeaux Métropole

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Biographie Sébastien Saint-Pasteur, né le 8 décembre 1980 à Tarbes, est un homme politique français. Membre du parti socialiste, il est élu député de la 7e circonscription de la Gironde lors des élections législatives anticipées de 2024. De 2020 à 2024, il siège comme conseiller municipal d'opposition de Pessac, mandat auquel il renonce en accédant à la députation. En 2026, il regagne son siège d'élu d'opposition à Pessac.

Extrait de l'article Sébastien Saint-Pasteur de Wikipédia, licence CC BY-SA 4.0, au 11 octobre 2026.

Classement par activité75/10040e sur 573 Présence en commission50 %56 réunions sur 111 Participation aux scrutins29 %1 614 votes sur 5 618 Vote différent du groupe< 1 %12 votes sur 1 475 Questions53au Gouvernement Amendements108déposés, 12 adoptés Interventions46en séance

Sur 12 mois, du 12 octobre 2025 au 11 octobre 2026. Volumes d'activité enregistrée, pas une mesure de la qualité du mandat.

Déclaration d'intérêts du 24 octobre 2024 · HATVP

Revenus et intérêts déclarés

Revenus déclarés en 202338 564 €net, avant le mandat

Indemnité parlementaire71 436 €net par an

Écart+32 872 €par an, avec le mandat

Revenus déclarés hors mandat parlementaire, par année

Montants tels que déclarés, en net. Indemnité : Assemblée nationale, fiche de synthèse n° 7, mise à jour de janvier 2026 (source).

Participations dans des sociétés0aucune valeur déclarée

Dont SCI0aucune société civile immobilière

Activités conservées3gardées pendant le mandat

Source : déclaration d'intérêts et d'activités publiée par la HATVP (Licence Ouverte). Déclaration en PDF. La déclaration de patrimoine des parlementaires n'est pas publiée : elle est seulement consultable en préfecture.

du 12 octobre 2025 au 11 octobre 2026

Activité semaine par semaine

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Scrutins publics

Derniers votes

L'amendement n° 1083 de Mme Erodi après l'article 39 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

9 octobre 2026 · rejeté

Contre

L'amendement n° 245 de M. Ménagé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 63 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

9 octobre 2026 · adopté

Contre

L'amendement n° 244 de M. Ménagé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 62 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

9 octobre 2026 · adopté

Contre

L'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

9 octobre 2026 · rejeté

Pour

L'amendement n° 705 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

9 octobre 2026 · adopté

Contre

L'amendement n° 1091 de Mme Leboucher à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

9 octobre 2026 · rejeté

Contre

L'amendement n° 462 de Mme Leboucher à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

9 octobre 2026 · rejeté

Contre

L'amendement n° 242 de M. Ménagé à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

9 octobre 2026 · rejeté

Contre

L'amendement n° 453 de Mme Autain à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

9 octobre 2026 · adopté

Pour

Le sous-amendement n° 1341 de Mme Simonnet à l'amendement n° 453 de Mme Autain à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

9 octobre 2026 · adopté

Pour

L'amendement n° 1021 de Mme Cathala après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

9 octobre 2026 · rejeté

Contre

L'amendement n° 1003 de Mme Legrain après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

9 octobre 2026 · rejeté

Contre

L'amendement n° 511 de Mme Autain après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

9 octobre 2026 · rejeté

Contre

L'amendement n° 498 de Mme Autain après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

9 octobre 2026 · rejeté

Contre

L'amendement n° 594 de Mme Lebon après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

9 octobre 2026 · rejeté

Contre

L'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

9 octobre 2026 · adopté

Pour

L'amendement n° 762 de Mme de Pélichy à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

9 octobre 2026 · rejeté

Pour

L'amendement n° 516 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

9 octobre 2026 · rejeté

Contre

L'amendement n° 440 de Mme Leboucher à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

9 octobre 2026 · rejeté

Contre

L'amendement n° 435 de Mme Leboucher à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

9 octobre 2026 · rejeté

Contre

L'amendement n° 1137 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

9 octobre 2026 · adopté

Contre

L'amendement n° 722 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant à l'article 43 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

9 octobre 2026 · adopté

Pour

L'amendement n° 11 de M. Carrière à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture)

8 octobre 2026 · rejeté

Abstention

Le sous-amendement n° 48 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 11 de M. Carrière à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture)

8 octobre 2026 · rejeté

Pour

Le sous-amendement n° 36 de Mme Belluco à l'amendement n° 11 de M. Carrière à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture)

8 octobre 2026 · rejeté

Contre

D'après ses votes

Gauche, droite

← GaucheDroite →

LFI-NFPEcoSGDRSOCLIOTDemEPRHORDRRNUDR

Vote le plus souvent comme

SOC99 %2 418 votes identiques sur 2 436 scrutins communs

EcoS89 %2 124 votes identiques sur 2 387 scrutins communs

GDR88 %1 732 votes identiques sur 1 980 scrutins communs

Position calculée d'après 2 440 votes pour ou contre. Méthode et tous les élus

Ensemble d'un texte, scrutins solennels, censure

Grands votes

L'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire)

21 juillet 2026 · adopté

Pour

L'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire)

21 juillet 2026 · adopté

Contre

L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire)

21 juillet 2026 · adopté

Pour

L'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)

21 juillet 2026 · adopté

Abstention

L'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire)

20 juillet 2026 · adopté

Contre

L'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire)

20 juillet 2026 · adopté

Pour

L'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire)

20 juillet 2026 · adopté

Pour

L'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire)

20 juillet 2026 · adopté

Pour

L'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive)

15 juillet 2026 · adopté

Pour

L'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture)

15 juillet 2026 · adopté

Contre

L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture)

7 juillet 2026 · adopté

Contre

L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture)

7 juillet 2026 · adopté

Contre

L'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)

7 juillet 2026 · adopté

Contre

L'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire)

1er juillet 2026 · adopté

Pour

L'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)

30 juin 2026 · adopté

Pour

L’ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire)

24 juin 2026 · adopté

Abstention

L'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture)

23 juin 2026 · adopté

Pour

L'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire)

17 juin 2026 · adopté

Pour

L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire)

17 juin 2026 · adopté

Contre

L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire)

16 juin 2026 · adopté

Contre

L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture)

3 juin 2026 · adopté

Pour

L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture)

2 juin 2026 · adopté

Pour

L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture)

2 juin 2026 · adopté

Pour

L'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture)

2 juin 2026 · adopté

Abstention

L'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture)

19 mai 2026 · adopté

Pour

L'ensemble de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture)

13 mai 2026 · adopté

Pour

L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture)

12 mai 2026 · adopté

Pour

L'ensemble de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture)

12 mai 2026 · adopté

Pour

L'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire)

6 mai 2026 · adopté

Pour

L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire)

5 mai 2026 · adopté

Contre

Depuis octobre 2024

Votes différents de son groupe

Le sous-amendement n° 1324 de Mme Cathala à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

6 octobre 2026

L'amendement n° 1096 de Mme Miller et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

5 octobre 2026

L'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture)

21 juillet 2026

Le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture)

21 juillet 2026

L'amendement n° 1036 de Mme Pantel à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)

16 juillet 2026

L'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture)

7 juillet 2026

L'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture)

3 juin 2026

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture)

4 mai 2026

L'amendement n° 21 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture)

9 avril 2026

L'amendement n° 1277 de M. Le Coq de suppression de l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture)

19 novembre 2025

L'amendement n° 2386 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture)

19 novembre 2025

L'amendement n° 2132 (rect.) de M. Vannier après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture)

29 octobre 2025

Conseil constitutionnel

Lois contestées devant le Conseil

Sébastien Saint-Pasteur a cosigné 16 saisines du Conseil constitutionnel (il faut au moins 60 députés).

Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

Décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026

Non-conformité partielle

Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026

Non-conformité partielle

Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026

Non-conformité partielle

Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026

Conforme avec réserves

Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026

Non-conformité partielle

Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026

Non-conformité partielle

Loi de simplification de la vie économique

Décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026

Non-conformité partielle

Loi de finances pour 2026

Décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026

Non-conformité partielle

Loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille

Décision n° 2025-892 DC du 7 août 2025

Conforme

Loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Décision n° 2025-894 DC du 7 août 2025

Conforme avec réserves

Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025

Non-conformité partielle

Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Décision n° 2025-891 DC du 7 août 2025

Non-conformité partielle

Loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025

Non-conformité partielle

Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025

Non-conformité partielle

Loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025

Conforme avec réserves

Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025

Non-conformité partielle

Contrôle du Gouvernement

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