Photo : Assemblée nationale

En exercice

Fabrice Barusseau

Député de la 3e circonscription de la Charente-Maritime

Socialistes et apparentés

Mandat en cours depuis le 7 juillet 2024 · Professeur, profession scientifique

Fiche officielle Déclarations HATVP Fiche PDF Suivre Comparer

Biographie Fabrice Barusseau est un homme politique français, né le 1er juin 1970 à Saintes. Il est élu député de la troisième circonscription de la Charente-Maritime en juillet 2024.

Extrait de l'article Fabrice Barusseau de Wikipédia, licence CC BY-SA 4.0, au 11 octobre 2026.

Classement par activité71/10064e sur 573 Présence en commission54 %43 réunions sur 80 Participation aux scrutins33 %1 869 votes sur 5 618 Vote différent du groupe< 1 %11 votes sur 1 709 Questions22au Gouvernement Amendements80déposés, 18 adoptés Interventions36en séance

Sur 12 mois, du 12 octobre 2025 au 11 octobre 2026. Volumes d'activité enregistrée, pas une mesure de la qualité du mandat.

Déclaration d'intérêts du 10 décembre 2024 · HATVP

Revenus et intérêts déclarés

Revenus déclarés en 202372 333 €net, avant le mandat

Indemnité parlementaire71 436 €net par an

Écart−897 €par an, avec le mandat

Revenus déclarés hors mandat parlementaire, par année

Montants tels que déclarés, en net. Indemnité : Assemblée nationale, fiche de synthèse n° 7, mise à jour de janvier 2026 (source).

Participations dans des sociétés0aucune valeur déclarée

Dont SCI0aucune société civile immobilière

Activités conservées0gardées pendant le mandat

Source : déclaration d'intérêts et d'activités publiée par la HATVP (Licence Ouverte). Déclaration en PDF. La déclaration de patrimoine des parlementaires n'est pas publiée : elle est seulement consultable en préfecture.

du 12 octobre 2025 au 11 octobre 2026

Activité semaine par semaine

Chaque barre est une semaine. Survolez ou touchez une barre pour le détail ; touchez une rubrique de la légende pour l'afficher ou la masquer.

Scrutins publics

Derniers votes

La proposition de résolution visant à mobiliser la commande publique au service de l'emploi, de la production et de l'innovation en France (article 34-1 de la Constitution)

8 octobre 2026 · rejeté

Contre

La proposition de résolution visant à garantir un accès continu à l'eau potable dans les territoires ultramarins (article 34-1 de la Constitution)

8 octobre 2026 · rejeté

Contre

L'amendement n° 738 de Mme Cathala après l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

7 octobre 2026 · rejeté

Contre

L'amendement n° 731 de Mme Leboucher à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

7 octobre 2026 · rejeté

Contre

L'amendement n° 1135 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

7 octobre 2026 · rejeté

Contre

L'amendement n° 509 de Mme Garin et l'amendement identique suivant à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

7 octobre 2026 · adopté

Pour

L'amendement n° 475 de Mme Brulebois à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

7 octobre 2026 · rejeté

Contre

L'amendement n° 629 de Mme Cathala après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

7 octobre 2026 · rejeté

Contre

L'amendement n° 542 de Mme Leboucher après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

7 octobre 2026 · rejeté

Contre

L'amendement n° 558 de Mme Cathala après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

7 octobre 2026 · rejeté

Contre

L'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

7 octobre 2026 · adopté

Pour

L'amendement n° 1198 du Gouvernement à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

7 octobre 2026 · adopté

Pour

L'amendement n° 614 de Mme Cathala à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

7 octobre 2026 · rejeté

Contre

L'amendement n° 617 de Mme Leboucher à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

7 octobre 2026 · rejeté

Contre

L'amendement n° 652 de Mme Leboucher à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

7 octobre 2026 · adopté

Contre

L'amendement n° 263 de M. Huyghe et les amendements identiques suivants à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

7 octobre 2026 · rejeté

Contre

L'amendement n° 562 de Mme Erodi à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

7 octobre 2026 · adopté

Contre

L'amendement n° 832 de Mme Lalanne et l'amendement identique suivant après l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

7 octobre 2026 · adopté

Contre

L'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

7 octobre 2026 · adopté

Pour

L'amendement n° 459 de Mme Autain à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

7 octobre 2026 · adopté

Pour

L'amendement n° 469 de Mme Brulebois à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

7 octobre 2026 · adopté

Contre

L'amendement n° 521 de Mme Leboucher à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

7 octobre 2026 · rejeté

Contre

L'amendement n° 958 de Mme Cathala à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

7 octobre 2026 · rejeté

Contre

L'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

6 octobre 2026 · adopté

Pour

Le sous-amendement n° 1323 de Mme Bannier à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

6 octobre 2026 · adopté

Contre

D'après ses votes

Gauche, droite

← GaucheDroite →

LFI-NFPEcoSGDRSOCLIOTDemEPRHORDRRNUDR

Vote le plus souvent comme

SOC99 %2 335 votes identiques sur 2 350 scrutins communs

EcoS89 %2 039 votes identiques sur 2 302 scrutins communs

GDR87 %1 604 votes identiques sur 1 849 scrutins communs

Position calculée d'après 2 355 votes pour ou contre. Méthode et tous les élus

Ensemble d'un texte, scrutins solennels, censure

Grands votes

L'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire)

21 juillet 2026 · adopté

Contre

L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire)

21 juillet 2026 · adopté

Pour

L'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)

21 juillet 2026 · adopté

Abstention

L'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire)

20 juillet 2026 · adopté

Contre

L'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire)

20 juillet 2026 · adopté

Pour

L'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire)

20 juillet 2026 · adopté

Pour

L'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire)

20 juillet 2026 · adopté

Pour

L'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive)

15 juillet 2026 · adopté

Pour

L'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture)

15 juillet 2026 · adopté

Contre

L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture)

7 juillet 2026 · adopté

Contre

L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture)

7 juillet 2026 · adopté

Contre

L'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)

7 juillet 2026 · adopté

Contre

L'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire)

1er juillet 2026 · adopté

Pour

L'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)

30 juin 2026 · adopté

Pour

L’ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire)

24 juin 2026 · adopté

Abstention

L'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture)

23 juin 2026 · adopté

Pour

L'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire)

17 juin 2026 · adopté

Pour

L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire)

17 juin 2026 · adopté

Contre

L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire)

16 juin 2026 · adopté

Contre

L'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture)

2 juin 2026 · adopté

Contre

L'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture)

2 juin 2026 · adopté

Contre

L'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture)

19 mai 2026 · adopté

Pour

L'ensemble de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture)

13 mai 2026 · adopté

Pour

L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture)

12 mai 2026 · adopté

Pour

L'ensemble de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture)

12 mai 2026 · adopté

Pour

L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire)

5 mai 2026 · adopté

Contre

L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture)

5 mai 2026 · adopté

Contre

L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire)

28 avril 2026 · adopté

Pour

L'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire)

14 avril 2026 · adopté

Contre

L'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture)

9 avril 2026 · adopté

Pour

Depuis octobre 2024

Votes différents de son groupe

Le sous-amendement n° 1324 de Mme Cathala à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

6 octobre 2026

Le sous-amendement n° 1275 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 895 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

2 octobre 2026

L'amendement n° 532 de Mme Autain à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)

2 octobre 2026

L'amendement n° 1799 de M. Biteau à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture)

29 mai 2026

L'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

31 mars 2026

L'amendement n° 66 de Mme Lingemann à l'article 15 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture)

18 février 2026

Le sous-amendement n° 205 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture)

27 janvier 2026

L'amendement n° 3360 du Gouvernement de suppression de l'article 34 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture)

13 janvier 2026

L'amendement n° 1301 de Mme Youssouffa après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture)

20 novembre 2025

L'amendement n° 2115 de M. Ben Cheikh après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture)

8 novembre 2025

L'amendement n° 15 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture)

5 novembre 2025

L'amendement n° 782 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)

9 juillet 2025

Conseil constitutionnel

Lois contestées devant le Conseil

Fabrice Barusseau a cosigné 16 saisines du Conseil constitutionnel (il faut au moins 60 députés).

Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

Décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026

Non-conformité partielle

Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026

Non-conformité partielle

Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026

Non-conformité partielle

Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026

Conforme avec réserves

Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026

Non-conformité partielle

Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026

Non-conformité partielle

Loi de simplification de la vie économique

Décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026

Non-conformité partielle

Loi de finances pour 2026

Décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026

Non-conformité partielle

Loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille

Décision n° 2025-892 DC du 7 août 2025

Conforme

Loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Décision n° 2025-894 DC du 7 août 2025

Conforme avec réserves

Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025

Non-conformité partielle

Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Décision n° 2025-891 DC du 7 août 2025

Non-conformité partielle

Loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025

Non-conformité partielle

Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025

Non-conformité partielle

Loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025

Conforme avec réserves

Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025

Non-conformité partielle

Contrôle du Gouvernement

Questions récentes

Conséquences du relèvement du ticket modérateur sur les soins dentaires

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Fonds VIVEA

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Travail législatif

Amendements récents

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