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Assemblée nationale / 04.12.2024 / Scrutin n° 519 / Motion de censure

La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 181 membres de l'Assemblée

Adopté Motion de censure · majorité requise : 288 voix · à la demande : Conférence des Présidents

Après le vote

Devenu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Lire la loi

Conseil constitutionnel, saisi par soixante députés au moins : non-conformité partielle (décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025).

Toutes les lois et leur parcours

Pour
331
Contre
0
Abstention
0
Non-votants
1

331 pour sur 331 suffrages exprimés · 331 votants · 305 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.

Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

LFI-NFPmajorité : pour71 pour · 0 contre · 0 abst.
GDRmajorité : pour16 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoSmajorité : pour38 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOTmajorité : pour1 pour · 0 contre · 0 abst.
SOCmajorité : pour65 pour · 0 contre · 0 abst.
Dempas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst.
EPRpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 nv
HORpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst.
DRpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst.
UDRmajorité : pour16 pour · 0 contre · 0 abst.
RNmajorité : pour123 pour · 0 contre · 0 abst.
NImajorité : pour1 pour · 0 contre · 0 abst.
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

Aucun élu n'a voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de son groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 331

LFI-NFP 71

GDR 16

EcoS 38

LIOT 1

SOC 65

UDR 16

RN 123

NI 1

Non-votant 1

EPR 1