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Assemblée nationale / 07.04.2026 / Scrutin n° 6023 / Scrutin solennel

L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

Adopté Scrutin public solennel · majorité requise : 279 voix · à la demande : Conférence des Présidents

Après le vote

Devenu la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Lire la loi

Conseil constitutionnel, saisi par soixante députés au moins, soixante sénateurs au moins : non-conformité partielle (décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026).

Toutes les lois et leur parcours

Pour
363
Contre
194
Abstention
9
Non-votants
0

363 pour sur 557 suffrages exprimés · 566 votants · 39 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.

Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

LFI-NFPmajorité : contre0 pour · 71 contre · 0 abst.
GDRmajorité : contre0 pour · 17 contre · 0 abst.
EcoSmajorité : contre0 pour · 35 contre · 0 abst.
LIOTmajorité : pour13 pour · 1 contre · 8 abst.
SOCmajorité : contre0 pour · 69 contre · 0 abst.
Demmajorité : pour36 pour · 0 contre · 0 abst.
EPRmajorité : pour87 pour · 0 contre · 0 abst.
HORmajorité : pour32 pour · 0 contre · 0 abst.
DRmajorité : pour48 pour · 0 contre · 0 abst.
UDRmajorité : pour17 pour · 0 contre · 0 abst.
RNmajorité : pour122 pour · 0 contre · 0 abst.
NImajorité : pour8 pour · 1 contre · 1 abst.
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

2 élus ont voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de leur groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 363

LIOT 13

Dem 36

EPR 87

HOR 32

DR 48

UDR 17

RN 122

NI 8

Contre 194

LFI-NFP 71

GDR 17

EcoS 35

LIOT 1

SOC 69

NI 1

Abstention 9

LIOT 8

NI 1