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Assemblée nationale / 11.12.2025 / Scrutin n° 4714

L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture)

Adopté Scrutin public ordinaire · majorité requise : 135 voix · à la demande : Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Après le vote

Devenu la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance. Lire la loi

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Pour
269
Contre
0
Abstention
1
Non-votants
1

269 pour sur 269 suffrages exprimés · 270 votants · 338 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.

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Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

LFI-NFPmajorité : pour55 pour · 0 contre · 0 abst.
GDRmajorité : pour4 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoSmajorité : pour22 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOTmajorité : pour4 pour · 0 contre · 0 abst.
SOCmajorité : pour65 pour · 0 contre · 0 abst.
Demmajorité : pour14 pour · 0 contre · 0 abst.
EPRmajorité : pour33 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 nv
HORmajorité : pour13 pour · 0 contre · 0 abst.
DRmajorité : pour8 pour · 0 contre · 1 abst.
UDRmajorité : pour5 pour · 0 contre · 0 abst.
RNmajorité : pour45 pour · 0 contre · 0 abst.
NImajorité : pour1 pour · 0 contre · 0 abst.
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

Aucun élu n'a voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de son groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 269

LFI-NFP 55

GDR 4

EcoS 22

LIOT 4

SOC 65

Dem 14

EPR 33

HOR 13

DR 8

UDR 5

RN 45

NI 1

Abstention 1

DR 1

Non-votant 1

EPR 1

Mises au point

Ont indiqué avoir voulu voter pour : Émilie Bonnivard, Philippe Gosselin.

Les mises au point sont publiées au compte rendu ; elles ne modifient pas le résultat du scrutin.