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Assemblée nationale / 11.12.2025 / Scrutin n° 4713

L'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture)

Rejeté Scrutin public ordinaire · majorité requise : 124 voix · à la demande : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Pour
47
Contre
199
Abstention
0
Non-votants
2

47 pour sur 246 suffrages exprimés · 246 votants · 361 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.

Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

LFI-NFPmajorité : contre0 pour · 51 contre · 0 abst.
GDRmajorité : contre0 pour · 4 contre · 0 abst.
EcoSmajorité : contre0 pour · 21 contre · 0 abst.
LIOTmajorité : contre0 pour · 2 contre · 0 abst.
SOCmajorité : contre0 pour · 60 contre · 0 abst.
Demmajorité : contre0 pour · 11 contre · 0 abst.
EPRmajorité : contre0 pour · 31 contre · 0 abst. · 1 nv
HORmajorité : contre0 pour · 10 contre · 0 abst. · 1 nv
DRmajorité : contre0 pour · 8 contre · 0 abst.
UDRmajorité : pour5 pour · 0 contre · 0 abst.
RNmajorité : pour42 pour · 0 contre · 0 abst.
NImajorité : contre0 pour · 1 contre · 0 abst.
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

Aucun élu n'a voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de son groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 47

UDR 5

RN 42

Contre 199

LFI-NFP 51

GDR 4

EcoS 21

LIOT 2

SOC 60

Dem 11

EPR 31

HOR 10

DR 8

NI 1

Non-votant 2

EPR 1

HOR 1