Assemblée nationale / 09.07.2025 / Scrutin n° 2978

L'amendement n° 853 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)

Adopté Scrutin public ordinaire · majorité requise : 54 voix · à la demande : Présidente du groupe "Rassemblement National"

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

58 pour sur 107 suffrages exprimés · 108 votants · 520 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.

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Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

LFI-NFPmajorité : pour16 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 nv

GDRmajorité : pour1 pour · 0 contre · 0 abst.

EcoSpas de majorité1 pour · 1 contre · 0 abst.

LIOTmajorité : pour3 pour · 0 contre · 0 abst.

SOCmajorité : pour14 pour · 0 contre · 0 abst.

Demmajorité : pour7 pour · 0 contre · 0 abst.

EPRmajorité : pour13 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 nv

HORmajorité : pour2 pour · 0 contre · 0 abst.

DRmajorité : pour1 pour · 0 contre · 1 abst.

UDRmajorité : contre0 pour · 3 contre · 0 abst.

RNmajorité : contre0 pour · 45 contre · 0 abst.

NIpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst.

PourContreAbstentionNon-votant

À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe