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Sénat / 27.10.2026 / Scrutin n° 40

Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

Amendement n° A-1, présenté par M. Olivier Bitz et M. David Margueritte au nom de la commission des lois, à l’article 4

Adopté Scrutin public ordinaire
Pour
224
Contre
114
Abstention
4
Non-votants
6

224 pour sur 338 suffrages exprimés · 342 votants.

Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Au Sénat, la plupart des scrutins publics sont exprimés par un sénateur délégué pour son groupe : chaque siège montre la position enregistrée, pas une présence.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

CRCE-Kmajorité : contre0 pour · 18 contre · 0 abst.
SERmajorité : contre0 pour · 62 contre · 0 abst.
GESTmajorité : contre0 pour · 14 contre · 0 abst. · 1 nv
RDPImajorité : pour15 pour · 0 contre · 1 abst.
LIRTmajorité : pour14 pour · 0 contre · 1 abst.
RDSEmajorité : contre0 pour · 16 contre · 2 abst.
UCImajorité : pour59 pour · 2 contre · 0 abst. · 2 nv
UNTmajorité : pour15 pour · 0 contre · 0 abst.
LRmajorité : pour121 pour · 2 contre · 0 abst. · 1 nv
NIpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst. · 2 nv
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

4 élus ont voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de leur groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 224

RDPI 15

LIRT 14

UCI 59

UNT 15

LR 121

Contre 114

CRCE-K 18

SER 62

GEST 14

RDSE 16

UCI 2

LR 2

Abstention 4

RDPI 1

LIRT 1

RDSE 2

Non-votant 6

GEST 1

UCI 2

LR 1

NI 2