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Sénat / 27.10.2026 / Scrutin n° 39

Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

Amendements identiques n° 6, n° 23 rectifié ter, n° 36 et n° 55 rectifié bis, tendant à supprimer l’article 4

Rejeté Scrutin public ordinaire
Pour
109
Contre
229
Abstention
4
Non-votants
6

109 pour sur 338 suffrages exprimés · 342 votants.

Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Au Sénat, la plupart des scrutins publics sont exprimés par un sénateur délégué pour son groupe : chaque siège montre la position enregistrée, pas une présence.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

CRCE-Kmajorité : pour18 pour · 0 contre · 0 abst.
SERmajorité : pour62 pour · 0 contre · 0 abst.
GESTmajorité : pour14 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 nv
RDPImajorité : contre0 pour · 16 contre · 0 abst.
LIRTmajorité : contre0 pour · 15 contre · 0 abst.
RDSEmajorité : pour15 pour · 0 contre · 3 abst.
UCImajorité : contre0 pour · 61 contre · 0 abst. · 2 nv
UNTmajorité : contre0 pour · 15 contre · 0 abst.
LRmajorité : contre0 pour · 122 contre · 1 abst. · 1 nv
NIpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst. · 2 nv
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

Aucun élu n'a voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de son groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 109

CRCE-K 18

SER 62

GEST 14

RDSE 15

Contre 229

RDPI 16

LIRT 15

UCI 61

UNT 15

LR 122

Abstention 4

RDSE 3

LR 1

Non-votant 6

GEST 1

UCI 2

LR 1

NI 2