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Sénat / 27.10.2026 / Scrutin n° 36

Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

Amendements identiques n° 50 rectifié sexies et n° 94 rectifié bis, tendant à insérer un article additionnel après l’article 1er

Adopté Scrutin public ordinaire
Pour
219
Contre
115
Abstention
5
Non-votants
9

219 pour sur 334 suffrages exprimés · 339 votants.

Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Au Sénat, la plupart des scrutins publics sont exprimés par un sénateur délégué pour son groupe : chaque siège montre la position enregistrée, pas une présence.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

CRCE-Kmajorité : contre0 pour · 18 contre · 0 abst.
SERmajorité : contre0 pour · 62 contre · 0 abst.
GESTmajorité : contre0 pour · 14 contre · 0 abst. · 1 nv
RDPImajorité : pour16 pour · 0 contre · 0 abst.
LIRTmajorité : pour15 pour · 0 contre · 0 abst.
RDSEmajorité : contre3 pour · 15 contre · 0 abst.
UCImajorité : pour51 pour · 5 contre · 2 abst. · 5 nv
UNTmajorité : pour15 pour · 0 contre · 0 abst.
LRmajorité : pour119 pour · 1 contre · 3 abst. · 1 nv
NIpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst. · 2 nv
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

9 élus ont voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de leur groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 219

RDPI 16

LIRT 15

RDSE 3

UCI 51

UNT 15

LR 119

Contre 115

CRCE-K 18

SER 62

GEST 14

RDSE 15

UCI 5

LR 1

Abstention 5

UCI 2

LR 3

Non-votant 9

GEST 1

UCI 5

LR 1

NI 2