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Sénat / 27.10.2026 / Scrutin n° 35

Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

Amendements identiques n° 3, n° 32 et n° 54 rectifié bis, tendant à supprimer l’article 1er

Rejeté Scrutin public ordinaire
Pour
96
Contre
240
Abstention
3
Non-votants
9

96 pour sur 336 suffrages exprimés · 339 votants.

Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Au Sénat, la plupart des scrutins publics sont exprimés par un sénateur délégué pour son groupe : chaque siège montre la position enregistrée, pas une présence.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

CRCE-Kmajorité : pour18 pour · 0 contre · 0 abst.
SERmajorité : pour62 pour · 0 contre · 0 abst.
GESTmajorité : pour15 pour · 0 contre · 0 abst.
RDPImajorité : contre0 pour · 15 contre · 0 abst. · 1 nv
LIRTmajorité : contre0 pour · 15 contre · 0 abst.
RDSEmajorité : contre1 pour · 14 contre · 3 abst.
UCImajorité : contre0 pour · 58 contre · 0 abst. · 5 nv
UNTmajorité : contre0 pour · 15 contre · 0 abst.
LRmajorité : contre0 pour · 123 contre · 0 abst. · 1 nv
NIpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst. · 2 nv
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

1 élu a voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de son groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 96

CRCE-K 18

SER 62

GEST 15

RDSE 1

Contre 240

RDPI 15

LIRT 15

RDSE 14

UCI 58

UNT 15

LR 123

Abstention 3

RDSE 3

Non-votant 9

RDPI 1

UCI 5

LR 1

NI 2