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Sénat / 20.11.2026 / Scrutin n° 145

Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions

Adopté Scrutin public ordinaire
Pour
205
Contre
110
Abstention
27
Non-votants
6

205 pour sur 315 suffrages exprimés · 342 votants.

Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Au Sénat, la plupart des scrutins publics sont exprimés par un sénateur délégué pour son groupe : chaque siège montre la position enregistrée, pas une présence.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

CRCE-Kmajorité : contre0 pour · 18 contre · 0 abst.
SERmajorité : contre0 pour · 62 contre · 0 abst.
GESTmajorité : contre0 pour · 15 contre · 0 abst.
RDPIpas de majorité0 pour · 0 contre · 16 abst.
LIRTmajorité : pour10 pour · 0 contre · 4 abst.
RDSEmajorité : contre3 pour · 12 contre · 3 abst.
UCImajorité : pour55 pour · 2 contre · 4 abst. · 2 nv
UNTmajorité : pour15 pour · 0 contre · 0 abst.
LRmajorité : pour122 pour · 0 contre · 0 abst. · 2 nv
NImajorité : contre0 pour · 1 contre · 0 abst. · 2 nv
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

5 élus ont voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de leur groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 205

LIRT 10

RDSE 3

UCI 55

UNT 15

LR 122

Contre 110

CRCE-K 18

SER 62

GEST 15

RDSE 12

UCI 2

NI 1

Abstention 27

RDPI 16

LIRT 4

RDSE 3

UCI 4

Non-votant 6

UCI 2

LR 2

NI 2