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Sénat / 19.11.2026 / Scrutin n° 139

Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions

Amendement n° 28, présenté par Mme Corinne Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l’article unique

Rejeté Scrutin public ordinaire
Pour
107
Contre
214
Abstention
23
Non-votants
4

107 pour sur 321 suffrages exprimés · 344 votants.

Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Au Sénat, la plupart des scrutins publics sont exprimés par un sénateur délégué pour son groupe : chaque siège montre la position enregistrée, pas une présence.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

CRCE-Kmajorité : pour17 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 nv
SERmajorité : pour62 pour · 0 contre · 0 abst.
GESTmajorité : pour15 pour · 0 contre · 0 abst.
RDPIpas de majorité0 pour · 0 contre · 16 abst.
LIRTmajorité : contre0 pour · 10 contre · 4 abst.
RDSEmajorité : pour12 pour · 3 contre · 3 abst.
UCImajorité : contre0 pour · 63 contre · 0 abst.
UNTmajorité : contre0 pour · 15 contre · 0 abst.
LRmajorité : contre0 pour · 123 contre · 0 abst. · 1 nv
NImajorité : pour1 pour · 0 contre · 0 abst. · 2 nv
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

3 élus ont voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de leur groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 107

CRCE-K 17

SER 62

GEST 15

RDSE 12

NI 1

Contre 214

LIRT 10

RDSE 3

UCI 63

UNT 15

LR 123

Abstention 23

RDPI 16

LIRT 4

RDSE 3

Non-votant 4

CRCE-K 1

LR 1

NI 2