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Sénat / 19.11.2026 / Scrutin n° 137

Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions

Amendements identiques n° 2, n°3 rectifié ter, n° 6, n° 34 et n° 40, tendant à supprimer l’article unique

Rejeté Scrutin public ordinaire
Pour
108
Contre
214
Abstention
22
Non-votants
4

108 pour sur 322 suffrages exprimés · 344 votants.

Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Au Sénat, la plupart des scrutins publics sont exprimés par un sénateur délégué pour son groupe : chaque siège montre la position enregistrée, pas une présence.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

CRCE-Kmajorité : pour17 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 nv
SERmajorité : pour62 pour · 0 contre · 0 abst.
GESTmajorité : pour15 pour · 0 contre · 0 abst.
RDPImajorité : pour1 pour · 0 contre · 15 abst.
LIRTmajorité : contre0 pour · 10 contre · 4 abst.
RDSEmajorité : pour12 pour · 3 contre · 3 abst.
UCImajorité : contre0 pour · 63 contre · 0 abst.
UNTmajorité : contre0 pour · 15 contre · 0 abst.
LRmajorité : contre0 pour · 123 contre · 0 abst. · 1 nv
NImajorité : pour1 pour · 0 contre · 0 abst. · 2 nv
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

3 élus ont voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de leur groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 108

CRCE-K 17

SER 62

GEST 15

RDPI 1

RDSE 12

NI 1

Contre 214

LIRT 10

RDSE 3

UCI 63

UNT 15

LR 123

Abstention 22

RDPI 15

LIRT 4

RDSE 3

Non-votant 4

CRCE-K 1

LR 1

NI 2