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Sénat / 19.11.2026 / Scrutin n° 136

Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions

Motion n° 22, présentée par Mme Corinne Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant au renvoi en commission

Rejeté Scrutin public ordinaire
Pour
98
Contre
226
Abstention
20
Non-votants
4

98 pour sur 324 suffrages exprimés · 344 votants.

Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Au Sénat, la plupart des scrutins publics sont exprimés par un sénateur délégué pour son groupe : chaque siège montre la position enregistrée, pas une présence.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

CRCE-Kmajorité : pour18 pour · 0 contre · 0 abst.
SERmajorité : pour62 pour · 0 contre · 0 abst.
GESTmajorité : pour14 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 nv
RDPIpas de majorité0 pour · 0 contre · 16 abst.
LIRTmajorité : contre0 pour · 10 contre · 4 abst.
RDSEmajorité : contre3 pour · 15 contre · 0 abst.
UCImajorité : contre0 pour · 63 contre · 0 abst.
UNTmajorité : contre0 pour · 15 contre · 0 abst.
LRmajorité : contre0 pour · 123 contre · 0 abst. · 1 nv
NImajorité : pour1 pour · 0 contre · 0 abst. · 2 nv
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

3 élus ont voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de leur groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 98

CRCE-K 18

SER 62

GEST 14

RDSE 3

NI 1

Contre 226

LIRT 10

RDSE 15

UCI 63

UNT 15

LR 123

Abstention 20

RDPI 16

LIRT 4

Non-votant 4

GEST 1

LR 1

NI 2