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Sénat / 07.07.2026 / Scrutin n° 328

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Motion n° 2, présentée par Mme Christine Bonfanti-Dossat au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable

Adopté Scrutin public ordinaire
Pour
169
Contre
164
Abstention
11
Non-votants
4

169 pour sur 333 suffrages exprimés · 344 votants.

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Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Au Sénat, la plupart des scrutins publics sont exprimés par un sénateur délégué pour son groupe : chaque siège montre la position enregistrée, pas une présence.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

CRCE-Kmajorité : contre0 pour · 18 contre · 0 abst.
SERmajorité : contre0 pour · 63 contre · 1 abst. · 1 nv
GESTmajorité : contre0 pour · 16 contre · 0 abst.
RDPImajorité : contre3 pour · 11 contre · 5 abst.
LIRTmajorité : contre2 pour · 18 contre · 0 abst.
RDSEmajorité : contre0 pour · 16 contre · 0 abst.
UCImajorité : pour38 pour · 15 contre · 4 abst. · 2 nv
LRmajorité : pour126 pour · 3 contre · 1 abst. · 1 nv
NImajorité : contre0 pour · 4 contre · 0 abst.
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

23 élus ont voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de leur groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 169

RDPI 3

LIRT 2

UCI 38

LR 126

Contre 164

CRCE-K 18

SER 63

GEST 16

RDPI 11

LIRT 18

RDSE 16

UCI 15

LR 3

NI 4

Abstention 11

SER 1

RDPI 5

UCI 4

LR 1

Non-votant 4

SER 1

UCI 2

LR 1