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Sénat / 28.05.2026 / Scrutin n° 282

Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

Amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2

Adopté Scrutin public ordinaire
Pour
283
Contre
53
Abstention
3
Non-votants
9

283 pour sur 336 suffrages exprimés · 339 votants.

Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Au Sénat, la plupart des scrutins publics sont exprimés par un sénateur délégué pour son groupe : chaque siège montre la position enregistrée, pas une présence.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

CRCE-Kmajorité : contre0 pour · 17 contre · 0 abst. · 1 nv
SERmajorité : pour65 pour · 0 contre · 0 abst.
GESTmajorité : contre0 pour · 16 contre · 0 abst.
RDPImajorité : pour19 pour · 0 contre · 0 abst.
LIRTmajorité : pour18 pour · 2 contre · 0 abst.
RDSEmajorité : contre0 pour · 14 contre · 2 abst.
UCImajorité : pour56 pour · 1 contre · 1 abst. · 1 nv
LRmajorité : pour125 pour · 3 contre · 0 abst. · 3 nv
NIpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst. · 4 nv
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

6 élus ont voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de leur groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 283

SER 65

RDPI 19

LIRT 18

UCI 56

LR 125

Contre 53

CRCE-K 17

GEST 16

LIRT 2

RDSE 14

UCI 1

LR 3

Abstention 3

RDSE 2

UCI 1

Non-votant 9

CRCE-K 1

UCI 1

LR 3

NI 4