Sénat / 28.05.2026 / Scrutin n° 281

Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

Sous-amendement n° 10, présenté par M. Christophe Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l’amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2

Adopté Scrutin public ordinaire

Pour

288

Contre

Abstention

Non-votants

288 pour sur 322 suffrages exprimés · 341 votants.

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Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

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Groupes au moment du vote

Vote par groupe

CRCE-Kmajorité : contre0 pour · 17 contre · 0 abst. · 1 nv

SERmajorité : pour65 pour · 0 contre · 0 abst.

GESTpas de majorité0 pour · 0 contre · 16 abst.

RDPImajorité : pour19 pour · 0 contre · 0 abst.

LIRTmajorité : pour18 pour · 2 contre · 0 abst.

RDSEmajorité : contre0 pour · 14 contre · 2 abst.

UCImajorité : pour56 pour · 1 contre · 1 abst. · 1 nv

LRmajorité : pour130 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 nv

NIpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst. · 4 nv

PourContreAbstentionNon-votant

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Majorité des suffrages exprimés du groupe