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Sénat / 11.05.2026 / Scrutin n° 250

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire

Adopté Scrutin public ordinaire
Pour
244
Contre
99
Abstention
0
Non-votants
5

244 pour sur 343 suffrages exprimés · 343 votants.

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Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Au Sénat, la plupart des scrutins publics sont exprimés par un sénateur délégué pour son groupe : chaque siège montre la position enregistrée, pas une présence.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

CRCE-Kmajorité : contre0 pour · 18 contre · 0 abst.
SERmajorité : contre0 pour · 65 contre · 0 abst.
GESTmajorité : contre0 pour · 16 contre · 0 abst.
RDPImajorité : pour19 pour · 0 contre · 0 abst.
LIRTmajorité : pour19 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 nv
RDSEmajorité : pour16 pour · 0 contre · 0 abst.
UCImajorité : pour59 pour · 0 contre · 0 abst.
LRmajorité : pour130 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 nv
NImajorité : pour1 pour · 0 contre · 0 abst. · 3 nv
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

Aucun élu n'a voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de son groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 244

RDPI 19

LIRT 19

RDSE 16

UCI 59

LR 130

NI 1

  • Stéphane Ravier
Contre 99

CRCE-K 18

SER 65

GEST 16

Non-votant 5

LIRT 1

LR 1

NI 3