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Sénat / 07.05.2026 / Scrutin n° 247

Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

Amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2

Rejeté Scrutin public ordinaire
Pour
124
Contre
180
Abstention
38
Non-votants
6

124 pour sur 304 suffrages exprimés · 342 votants.

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Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Au Sénat, la plupart des scrutins publics sont exprimés par un sénateur délégué pour son groupe : chaque siège montre la position enregistrée, pas une présence.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

CRCE-Kpas de majorité0 pour · 0 contre · 18 abst.
SERmajorité : pour65 pour · 0 contre · 0 abst.
GESTmajorité : pour16 pour · 0 contre · 0 abst.
RDPImajorité : pour19 pour · 0 contre · 0 abst.
LIRTpas de majorité0 pour · 0 contre · 20 abst.
RDSEmajorité : pour16 pour · 0 contre · 0 abst.
UCImajorité : contre3 pour · 55 contre · 0 abst. · 1 nv
LRmajorité : contre5 pour · 125 contre · 0 abst. · 1 nv
NIpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst. · 4 nv
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

8 élus ont voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de leur groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 124

SER 65

GEST 16

RDPI 19

RDSE 16

UCI 3

LR 5

Contre 180

UCI 55

LR 125

Abstention 38

CRCE-K 18

LIRT 20

Non-votant 6

UCI 1

LR 1

NI 4