Sénat / 25.03.2025 / Scrutin n° 239

Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Amendement n° 48 rectifié septies, présenté par Mme Marie-Claire Carrère-Gée et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l’article 4

Adopté Scrutin public ordinaire

Pour

221

Contre

119

Abstention

Non-votants

221 pour sur 340 suffrages exprimés · 341 votants.

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Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

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Groupes au moment du vote

Vote par groupe

CRCE-Kmajorité : contre0 pour · 18 contre · 0 abst.

SERmajorité : contre0 pour · 65 contre · 0 abst.

GESTmajorité : contre0 pour · 16 contre · 0 abst.

RDPImajorité : pour18 pour · 0 contre · 1 abst.

LIRTmajorité : pour18 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 nv

RDSEmajorité : contre0 pour · 17 contre · 0 abst.

UCImajorité : pour56 pour · 2 contre · 0 abst. · 1 nv

LRmajorité : pour129 pour · 1 contre · 0 abst. · 1 nv

NIpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst. · 4 nv

PourContreAbstentionNon-votant

À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe