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Sénat / 07.03.2024 / Scrutin n° 146

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Amendement n° 170, présenté par M. André Reichardt et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9

Rejeté Scrutin public ordinaire
Pour
51
Contre
169
Abstention
68
Non-votants
59

51 pour sur 220 suffrages exprimés · 288 votants.

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Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Au Sénat, la plupart des scrutins publics sont exprimés par un sénateur délégué pour son groupe : chaque siège montre la position enregistrée, pas une présence.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

CRCE-Kmajorité : pour18 pour · 0 contre · 0 abst.
SERpas de majorité0 pour · 0 contre · 64 abst.
GESTmajorité : pour16 pour · 0 contre · 0 abst.
RDPImajorité : contre0 pour · 21 contre · 0 abst. · 1 nv
LIRTmajorité : contre0 pour · 17 contre · 0 abst. · 1 nv
RDSEmajorité : pour15 pour · 0 contre · 1 abst.
UCImajorité : contre0 pour · 2 contre · 3 abst. · 51 nv
LRmajorité : contre2 pour · 129 contre · 0 abst. · 1 nv
NIpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst. · 5 nv
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

2 élus ont voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de leur groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 51

CRCE-K 18

GEST 16

RDSE 15

LR 2

Contre 169

RDPI 21

LIRT 17

UCI 2

LR 129

Abstention 68

SER 64

RDSE 1

  • Véronique Guillotin

UCI 3

Non-votant 59

RDPI 1

LIRT 1

  • Joël Guerriau

UCI 51

LR 1

NI 5