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Sénat / 14.02.2024 / Scrutin n° 123

Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise

Adopté Scrutin public ordinaire
Pour
220
Contre
111
Abstention
8
Non-votants
8

220 pour sur 331 suffrages exprimés · 339 votants.

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Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Au Sénat, la plupart des scrutins publics sont exprimés par un sénateur délégué pour son groupe : chaque siège montre la position enregistrée, pas une présence.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

CRCE-Kmajorité : contre0 pour · 17 contre · 0 abst. · 1 nv
SERmajorité : contre0 pour · 64 contre · 0 abst.
GESTmajorité : contre0 pour · 16 contre · 0 abst.
RDPImajorité : pour21 pour · 0 contre · 1 abst.
LIRTmajorité : pour17 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 nv
RDSEmajorité : pour15 pour · 1 contre · 0 abst.
UCImajorité : pour50 pour · 4 contre · 2 abst.
LRmajorité : pour117 pour · 9 contre · 5 abst. · 1 nv
NIpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst. · 5 nv
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

14 élus ont voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de leur groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 220

RDPI 21

LIRT 17

RDSE 15

UCI 50

LR 117

Contre 111

CRCE-K 17

SER 64

GEST 16

RDSE 1

  • Jean-Noël Guérini

UCI 4

LR 9

Abstention 8

RDPI 1

UCI 2

LR 5

Non-votant 8

CRCE-K 1

LIRT 1

  • Joël Guerriau

LR 1

NI 5