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Assemblée nationale / 29.04.2025 / Scrutin n° 1472

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire)

Rejeté Scrutin public ordinaire · majorité requise : 144 voix · à la demande : Président du groupe "Ensemble pour la République"
Pour
42
Contre
245
Abstention
3
Non-votants
2

42 pour sur 287 suffrages exprimés · 290 votants · 337 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.

Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

LFI-NFPmajorité : pour40 pour · 0 contre · 0 abst.
GDRmajorité : contre0 pour · 1 contre · 0 abst.
EcoSmajorité : contre0 pour · 6 contre · 2 abst. · 1 nv
LIOTmajorité : contre0 pour · 7 contre · 0 abst.
SOCmajorité : contre0 pour · 25 contre · 0 abst.
Demmajorité : contre0 pour · 22 contre · 0 abst.
EPRmajorité : contre1 pour · 49 contre · 0 abst. · 1 nv
HORmajorité : contre0 pour · 27 contre · 0 abst.
DRmajorité : contre0 pour · 28 contre · 1 abst.
UDRmajorité : contre0 pour · 7 contre · 0 abst.
RNmajorité : contre1 pour · 71 contre · 0 abst.
NImajorité : contre0 pour · 2 contre · 0 abst.
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

2 élus ont voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de leur groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 42

LFI-NFP 40

EPR 1

RN 1

Contre 245

GDR 1

EcoS 6

LIOT 7

SOC 25

Dem 22

EPR 49

HOR 27

DR 28

UDR 7

RN 71

NI 2

Abstention 3

EcoS 2

DR 1

Non-votant 2

EcoS 1

EPR 1

Mises au point

A indiqué avoir voulu voter contre : Sylvain Maillard.

Les mises au point sont publiées au compte rendu ; elles ne modifient pas le résultat du scrutin.