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Assemblée nationale / 02.02.2026 / Scrutin n° 5284 / Motion de censure

La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Stéphane Peu, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain et 110 députés

Rejeté Motion de censure · majorité requise : 289 voix

Après le vote

Devenu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Lire la loi

Conseil constitutionnel, saisi par premier ministre, soixante députés au moins (3 saisines) : non-conformité partielle (décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026).

Toutes les lois et leur parcours

Pour
260
Contre
0
Abstention
0
Non-votants
2

260 pour sur 260 suffrages exprimés · 260 votants · 350 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.

Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

LFI-NFPmajorité : pour71 pour · 0 contre · 0 abst.
GDRmajorité : pour14 pour · 0 contre · 0 abst.
EcoSmajorité : pour32 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOTmajorité : pour1 pour · 0 contre · 0 abst.
SOCmajorité : pour5 pour · 0 contre · 0 abst.
Dempas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst.
EPRpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst. · 2 nv
HORpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst.
DRmajorité : pour1 pour · 0 contre · 0 abst.
UDRmajorité : pour16 pour · 0 contre · 0 abst.
RNmajorité : pour118 pour · 0 contre · 0 abst.
NImajorité : pour2 pour · 0 contre · 0 abst.
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

Aucun élu n'a voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de son groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 260

LFI-NFP 71

GDR 14

EcoS 32

LIOT 1

SOC 5

DR 1

UDR 16

RN 118

NI 2

Non-votant 2

EPR 2