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Assemblée nationale / 06.02.2025 / Scrutin n° 738

L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture)

Adopté Scrutin public ordinaire · majorité requise : 128 voix · à la demande : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Droite Républicaine"

Après le vote

Devenu la loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte. Lire la loi

Conseil constitutionnel, saisi par soixante députés au moins (2 saisines) : conforme avec réserves (décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025).

Toutes les lois et leur parcours

Pour
162
Contre
93
Abstention
3
Non-votants
2

162 pour sur 255 suffrages exprimés · 258 votants · 370 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.

Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

LFI-NFPmajorité : contre0 pour · 32 contre · 0 abst.
GDRmajorité : contre0 pour · 4 contre · 0 abst.
EcoSmajorité : contre0 pour · 12 contre · 0 abst.
LIOTmajorité : pour2 pour · 0 contre · 0 abst.
SOCmajorité : contre0 pour · 38 contre · 0 abst.
Demmajorité : pour8 pour · 2 contre · 3 abst.
EPRmajorité : pour18 pour · 2 contre · 0 abst. · 2 nv
HORmajorité : pour12 pour · 0 contre · 0 abst.
DRmajorité : pour28 pour · 0 contre · 0 abst.
UDRmajorité : pour6 pour · 0 contre · 0 abst.
RNmajorité : pour88 pour · 0 contre · 0 abst.
NImajorité : contre0 pour · 3 contre · 0 abst.
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

4 élus ont voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de leur groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 162

LIOT 2

Dem 8

EPR 18

HOR 12

DR 28

UDR 6

RN 88

Contre 93

LFI-NFP 32

GDR 4

EcoS 12

SOC 38

Dem 2

EPR 2

NI 3

Abstention 3

Dem 3

Non-votant 2

EPR 2

Mises au point

A indiqué avoir voulu voter s'abstenir : Sabine Thillaye.

Les mises au point sont publiées au compte rendu ; elles ne modifient pas le résultat du scrutin.