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Assemblée nationale / 29.10.2026 / Scrutin n° 9240

L'article 4 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture)

Adopté Scrutin public ordinaire · majorité requise : 78 voix · à la demande : Président du groupe "Rassemblement National"
Pour
149
Contre
5
Abstention
99
Non-votants
2

149 pour sur 154 suffrages exprimés · 253 votants · 319 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.

Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

LFI-NFPmajorité : pour67 pour · 0 contre · 0 abst.
GDRmajorité : pour14 pour · 1 contre · 0 abst.
EcoSmajorité : pour30 pour · 0 contre · 0 abst.
LIOTmajorité : pour2 pour · 0 contre · 0 abst.
SOCmajorité : pour35 pour · 0 contre · 0 abst.
Demmajorité : contre0 pour · 1 contre · 2 abst. · 1 nv
EPRmajorité : contre0 pour · 1 contre · 9 abst. · 1 nv
HORmajorité : contre0 pour · 2 contre · 7 abst.
DRmajorité : pour1 pour · 0 contre · 3 abst.
UDRpas de majorité0 pour · 0 contre · 10 abst.
RNpas de majorité0 pour · 0 contre · 68 abst.
NIpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst.
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

1 élu a voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de son groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 149

LFI-NFP 67

GDR 14

EcoS 30

LIOT 2

SOC 35

DR 1

Contre 5

GDR 1

Dem 1

EPR 1

HOR 2

Abstention 99

Dem 2

EPR 9

HOR 7

DR 3

UDR 10

RN 68

Non-votant 2

Dem 1

EPR 1

Mises au point

A indiqué avoir voulu voter ne pas voter : Emmanuel Tjibaou.

Les mises au point sont publiées au compte rendu ; elles ne modifient pas le résultat du scrutin.