Assemblée nationale / 13.02.2025 / Scrutin n° 805
L'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture)
Adopté
Scrutin public ordinaire · majorité requise : 92 voix · à la demande : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Après le vote
Devenu la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Lire la loi
Conseil constitutionnel, saisi par soixante députés au moins (2 saisines), soixante sénateurs au moins : non-conformité partielle (décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025).
Pour
125
Contre
58
Abstention
0
Non-votants
1
125 pour sur 183 suffrages exprimés · 183 votants · 447 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.
Hémicycle
Qui a voté quoi
Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.
Groupes au moment du vote
Vote par groupe
LFI-NFPmajorité : contre0 pour · 26 contre · 0 abst.
GDRmajorité : contre0 pour · 5 contre · 0 abst.
EcoSmajorité : contre0 pour · 16 contre · 0 abst.
LIOTmajorité : pour2 pour · 0 contre · 0 abst.
SOCmajorité : contre0 pour · 10 contre · 0 abst.
Demmajorité : pour7 pour · 0 contre · 0 abst.
EPRmajorité : pour56 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 nv
HORmajorité : pour12 pour · 0 contre · 0 abst.
DRmajorité : pour4 pour · 0 contre · 0 abst.
UDRmajorité : pour2 pour · 0 contre · 0 abst.
RNmajorité : pour42 pour · 0 contre · 0 abst.
NImajorité : contre0 pour · 1 contre · 0 abst.
PourContreAbstentionNon-votant
À vous
Et vous, qu'auriez-vous voté ?
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Majorité des suffrages exprimés du groupe
Vote différent de son groupe
Aucun élu n'a voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de son groupe.
Liste nominative
Le vote de chaque élu
Pour 125
LIOT 2
Dem 7
EPR 56
- Annaïg Le Meur (par délégation)
- Anne Genetet
- Anne-Sophie Ronceret
- Antoine Armand
- Benjamin Dirx
- Brigitte Klinkert
- Brigitte Liso
- Caroline Yadan
- Charles Rodwell
- Christophe Marion
- Daniel Labaronne
- David Amiel
- Emmanuelle Hoffman
- Florent Boudié
- Franck Riester
- François Cormier-Bouligeon
- Freddy Sertin
- Gabriel Attal
- Guillaume Gouffier Valente
- Guillaume Kasbarian
- Jean Laussucq
- Jean Terlier
- Jean-François Rousset
- Jean-Luc Fugit
- Jean-Marie Fiévet
- Jean-Michel Jacques
- Jean-René Cazeneuve
- Julie Delpech
- Karl Olive
- Laure Miller
- Liliana Tanguy (par délégation)
- Marie Lebec
- Marie-Ange Rousselot
- Mathieu Lefèvre
- Maud Bregeon
- Michel Lauzzana
- Mikaele Seo
- Olga Givernet
- Olivia Grégoire
- Paul Midy
- Pauline Levasseur
- Philippe Fait (par délégation)
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Prisca Thevenot
- Roland Lescure
- Sandra Marsaud
- Sébastien Huyghe (par délégation)
- Stéphane Buchou
- Stéphane Mazars
- Stéphanie Rist (par délégation)
- Sylvain Maillard
- Thomas Cazenave
- Véronique Riotton
- Vincent Caure
- Vincent Ledoux
- Violette Spillebout
HOR 12
- Anne Le Hénanff
- Béatrice Bellamy (par délégation)
- Bertrand Bouyx
- Frédéric Valletoux
- Jean-Michel Brard
- Laetitia Saint-Paul
- Lise Magnier
- Loïc Kervran
- Marie-Agnès Poussier-Winsback (par délégation)
- Naïma Moutchou
- Paul Christophe
- Pierre Henriet
DR 4
UDR 2
RN 42
- Alexandre Dufosset
- Alexandre Loubet
- Alexandre Sabatou
- Anthony Boulogne
- Antoine Villedieu (par délégation)
- Béatrice Roullaud
- Bryan Masson
- Christine Loir
- Christophe Bentz
- Claire Marais-Beuil
- Eddy Casterman
- Edwige Diaz (par délégation)
- Emmanuel Fouquart
- Florence Goulet
- Frédéric Weber
- Géraldine Grangier
- Jean-Philippe Tanguy
- Jocelyn Dessigny
- Joëlle Mélin
- Julien Limongi
- Julien Rancoule
- Kévin Pfeffer
- Laurence Robert-Dehault
- Marc de Fleurian
- Matthias Renault
- Maxime Amblard
- Michel Guiniot
- Nathalie Da Conceicao Carvalho (par délégation)
- Nicolas Dragon
- Nicolas Meizonnet
- Pascal Markowsky
- Philippe Lottiaux
- René Lioret
- Robert Le Bourgeois
- Romain Tonussi
- Sandrine Dogor-Such (par délégation)
- Sébastien Humbert
- Serge Muller
- Sophie-Laurence Roy
- Sylvie Josserand
- Théo Bernhardt
- Yaël Ménaché (par délégation)
Contre 58
LFI-NFP 26
- Andrée Taurinya (par délégation)
- Anne Stambach-Terrenoir
- Arnaud Le Gall
- Arnaud Saint-Martin
- Aurélien Saintoul
- Bastien Lachaud
- Bérenger Cernon
- Carlos Martens Bilongo
- Clémence Guetté
- David Guiraud
- Élise Leboucher
- Éric Coquerel
- Gabrielle Cathala
- Jean-François Coulomme
- Manuel Bompard
- Marianne Maximi
- Marie Mesmeur
- Mathilde Hignet
- Mathilde Panot
- Maxime Laisney
- Nathalie Oziol
- Paul Vannier
- Pierre-Yves Cadalen
- Sylvie Ferrer
- Ugo Bernalicis
- Zahia Hamdane
GDR 5
EcoS 16
- Arnaud Bonnet
- Danielle Simonnet
- Dominique Voynet
- Emmanuel Duplessy
- Hendrik Davi
- Jean-Claude Raux
- Jérémie Iordanoff
- Julie Laernoes
- Julie Ozenne
- Karim Ben Cheikh (par délégation)
- Lisa Belluco (par délégation)
- Nicolas Bonnet
- Nicolas Thierry
- Pouria Amirshahi
- Sandra Regol
- Tristan Lahais
SOC 10
- Anna Pic
- Arthur Delaporte
- Céline Thiébault-Martinez
- Chantal Jourdan
- Dominique Potier
- Marc Pena (par délégation)
- Marie Récalde
- Sandrine Runel
- Sophie Pantel
- Valérie Rossi
NI 1