Assemblée nationale / 01.04.2026 / Scrutin n° 5982

L'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

Adopté Scrutin public ordinaire · majorité requise : 35 voix · à la demande : Président du groupe "Ensemble pour la République"

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

40 pour sur 68 suffrages exprimés · 123 votants · 483 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.

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Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

LFI-NFPmajorité : contre0 pour · 21 contre · 0 abst.

GDRpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst.

EcoSmajorité : contre2 pour · 5 contre · 1 abst.

LIOTmajorité : pour3 pour · 0 contre · 0 abst.

SOCmajorité : pour11 pour · 0 contre · 0 abst.

Demmajorité : pour3 pour · 1 contre · 0 abst.

EPRmajorité : pour15 pour · 0 contre · 0 abst. · 1 nv

HORmajorité : pour2 pour · 1 contre · 2 abst.

DRmajorité : pour3 pour · 0 contre · 0 abst.

UDRpas de majorité0 pour · 0 contre · 3 abst.

RNpas de majorité0 pour · 0 contre · 49 abst.

NImajorité : pour1 pour · 0 contre · 0 abst.

PourContreAbstentionNon-votant

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Majorité des suffrages exprimés du groupe