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Assemblée nationale / 31.03.2026 / Scrutin n° 5935

L'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture)

Adopté Scrutin public ordinaire · majorité requise : 74 voix · à la demande : Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Pour
74
Contre
73
Abstention
1
Non-votants
1

74 pour sur 147 suffrages exprimés · 148 votants · 458 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.

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Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

LFI-NFPmajorité : contre0 pour · 22 contre · 0 abst.
GDRmajorité : contre0 pour · 1 contre · 0 abst.
EcoSmajorité : contre0 pour · 6 contre · 0 abst.
LIOTmajorité : contre0 pour · 1 contre · 0 abst.
SOCmajorité : contre0 pour · 10 contre · 0 abst.
Demmajorité : contre2 pour · 6 contre · 0 abst.
EPRmajorité : contre0 pour · 22 contre · 1 abst. · 1 nv
HORmajorité : pour11 pour · 0 contre · 0 abst.
DRmajorité : pour9 pour · 5 contre · 0 abst.
UDRmajorité : pour5 pour · 0 contre · 0 abst.
RNmajorité : pour45 pour · 0 contre · 0 abst.
NImajorité : pour2 pour · 0 contre · 0 abst.
PourContreAbstentionNon-votant
À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe

Vote différent de son groupe

7 élus ont voté à l'inverse de la majorité des suffrages exprimés de leur groupe.

Liste nominative

Le vote de chaque élu

Pour 74

Dem 2

HOR 11

DR 9

UDR 5

RN 45

NI 2

Contre 73

LFI-NFP 22

GDR 1

EcoS 6

LIOT 1

SOC 10

Dem 6

EPR 22

DR 5

Abstention 1

EPR 1

Non-votant 1

EPR 1