Assemblée nationale / 20.02.2026 / Scrutin n° 5631

L'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)

Adopté Scrutin public ordinaire · majorité requise : 41 voix · à la demande : Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"

Pour

Contre

Abstention

Non-votants

54 pour sur 80 suffrages exprimés · 83 votants · 527 députés en exercice n'ont pas pris part au vote.

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Hémicycle

Qui a voté quoi

Couleur : groupe de l'élu au moment du vote. Forme : sa position. Cliquez sur un groupe ou une position pour l'isoler, sur un siège pour ouvrir la fiche.

Groupes au moment du vote

Vote par groupe

LFI-NFPmajorité : pour11 pour · 0 contre · 0 abst.

GDRpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst.

EcoSmajorité : pour3 pour · 0 contre · 0 abst.

LIOTmajorité : pour1 pour · 0 contre · 0 abst.

SOCmajorité : pour20 pour · 1 contre · 0 abst.

Demmajorité : pour4 pour · 0 contre · 0 abst.

EPRmajorité : pour11 pour · 2 contre · 1 abst. · 2 nv

HORpas de majorité2 pour · 2 contre · 0 abst.

DRmajorité : contre1 pour · 6 contre · 0 abst.

UDRpas de majorité0 pour · 0 contre · 0 abst.

RNmajorité : contre0 pour · 15 contre · 2 abst.

NImajorité : pour1 pour · 0 contre · 0 abst.

PourContreAbstentionNon-votant

À vous

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Majorité des suffrages exprimés du groupe